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cas que

point en nombre les habitans catholiques, les maîtres d'école seront toujours catholiques. Il ne sera établi aucun temple protestant, à l'exception de la ville de Carrouge, qui pourra en avoir un

4. Les officiers municipaux seront toujours, aumoins

pour

les deux tiers catholiques, et spécialement sur les trois individus qui occuperont les places de maire et des deux adjoints, il y en aura toujours deux catholiques. En

le nombre des protestans vint en quelques communes à égaler celui des catholiques, l'égalité et l'alternative sera établie, tant pour la formation du conseil municipal, que pour celle de la mairie. En ce cas cependant il у aura toujours un maître d'école catholique, quant même on en établiroit un protestant. On n'entend pas par cet article empêcher que des individus protestans habitants une commune catholique, ne puissent pas, s'ils le jugent à propos, y avoir une chapelle particulière pour

l'exercice de leur culte, établie à leur frais, et y avoir également à leur frais un' maître d'école protestant pour

l'instruction particulière de leurs enfans. point touché, soit pour les fonds et revenus, soit pour l'administration aux donations et

Il ne

sera

welche durch Privaten errichtet würden, nicht ges hindert werden.

5) Die Regierung wird für die Kosten des Un: terhalts der Geistlichen und des Kultus das Nåma liche beytragen, was die gegenwärtige Regierung dazu liefert.

6) Die wirklich in Genf bestehende Kirche roll, so wie es gegenwårtig der Fall ist, auf Staatskosten daselbst benbehalten werden, in Gemåßheit der des: halb bereits auch durch die eventuellen Geseke der Verfassung von Genf erlassenen Beschlüsse. Der Seelsorger soll angemessenen Gehalt und Wohnung erhalten.

7) Die katholischen Gemeinden des Cantons Genf sollen fernerhin dem Diocesansprengel der Provinzen Chablais und Faucigny angehören, dasjenige vorbehalten, was darüber von dem heiligen Stuhl anders verordnet werden möchte.

8) In jedem Fall fou der Bischof in seinen Pas storal: Besuchen niemals gestört werden.

9) Die Einwohner des abgetretenen Gebietes stehen in Hinsicht auf bürgerliche und politische Rechte den Einwohnern der Stadt Genf völlig gleich; sie üben solche mit ihnen gemeinschaftlich aus, die Rechte des Stadt: oder Gemeindeigenthums vorbehalten.

10) Die

ra pas

fondations pieuses existantes, et on n'empêche

les particuliers d'en faire des nouvelles. 5. Le gouvernement fournira aux mêmes frais que

fournit le gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte.

6. L'église catholique actuellement existante à Genève y sera maintenue telle qu'elle existe à la charge de l'état ainsi que les lois éventuelles de la constitution de Genève l'avaient déjà décreté; le curé sera logé et doté convenablement.

7. Les communes catholiques et la paroisse de Genève continueront à faire partie du diocèse, qui régira les provinces du Chablais et

, du Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège.

8. Dans tous les cas l'évêque ne sera jamais troublé dans ses visites pastorales.

9. Les habitans du territoire cédé sont pleinement assimilés pour les droits civils et politiques, aux Genevois de la ville, ils les exerceront concurrément avec eux, sauf la réserve des droits de propriété de cité ou de 10) Dit katholischen Kinder haben Zutritt ben den offentlichen Erziehungsanstalten; der Religions: unterricht wird in denselben nicht gemeinsam, son: dern absonderlich ertheilt, und man wird sich dazu für die Katholiken Geistlicher ihres Bekenntnisses bedienen.

commune,

11) Die Gemeindgüter oder Eigenthümlichkeiten der neuen Gemeinden bleiben ihnen zugesichert, und fie fahren fort, solche zu verwalten und den Ertrag derselben für ihren Nußen zu verwenden.

12) Eben diese Gemeinden rollen nicht mit står: kern Lasten belegt werden, als die alten Gemeinden.

13) Se. Majeståt der König von Sardinien be: halten sich vor, jeden Einspruch, wozu die Nichter: füllung obstehender Artikel Anlaß geben könnte, zur Kenntniß der Schweizerischen Tagfaßung zu bringen, und durch ihre diplomatischen Agenten bey derselben unterstüken zu lassen.

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Alle Schriften, Bücher und Urkunden, welche auf die abgetretenen Sachen Bezug haben, werden von Sr. Majeståt dem König von Sardinien an den Canton Genf in möglichst kurzer Frist übergeben.

10. Les enfans catholiques seront admis dans les maisons d'éducation publique; l'enseignement de la religion n'y aura pas lieu en commun, mais séparément, et on employera à cet effet pour les catholiques des ecclésiastiques de leur communion.

u. Les biens communaux, ou propriétés appartenantes aux nouvelles communes, leur seront conservés et elles continueront à les administrer comme par la passé et à employer les revenus à leur profit.

12. Ces mêmes communes ne seront point sujettes à des charges plus considérables, que les anciennes communes.

13. Sa Majesté le Roi de Sardaigne se réserve de porter à la connaissance de la Diete helvétique et d'appuyer par le canal de ses agens diplomatiques auprès d'elle, toute réclamation, à laquelle l'inexécution des articles ci-dessus pourront donner lieu.

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Art. IV.

Tous les titres, terriers et documens concernant les choses cédées seront remis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne au canton de Genève le plutôt que

faire se pourra.

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