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" ... portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières... "
Sammlung der erneuerten fundamentalgesetze der stadt und republik Bern - Page 23
by Bern (Switzerland : Canton) - 1817 - 380 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 8

1817
...stipulations renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte , portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les Puissances...lequel acte fera partie de. celui qui, en exécution de l'art. J2 du susdit traité de Paris du jo mai, doit compléter les dispositions de ce traité. TRANSACTION....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les puissances,...fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 di^ susdit traité de Paris du 30 Mai, doit compléter les dispositions de ce traité. Transaction....
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 407 pages
...pulutions renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie, de la part de toutes les puissances,...fera partie de celui qui, en exécution de l'article 82 du susdit traité de Paris, du 3o mai, doit compléter les dispositions de ce traité. TRANSACTION....
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Recueil des pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815
...jmlations renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie , de la part de toutes les puissances,...fera partie de celui qui , en exécution de l'article 3i du susdit traité de Paris, du 3o mai, doit compléter les dispositions de ce traité. TRANSACTION....
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Une année de la vie de l'empereur Napoléon: ou Precis historique de tout ce ...

A. D. B. Monier - France - 1815 - 204 pages
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les puissances,...lequel acte fera partie de celui qui , en exécution de l'art. 02 du susdit traité de Paris du 3o mai, doit compléter les dispositions de ce traité. TRANSACTION....
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 116 pages
...et à plusieurs stipulations qui , acceptées par la Suisse , doivent lui assurer la reconnoissance et la garantie de la part de toutes les puissances , de la neutralité perpétuelle de son territoire dans ses nouvelles frontières. Le grand -conseil a adhéré à cette transaction le...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un' acte portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les puissances,...fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 du susdit traité de Paris du 30 Mai, doit Compléter les dispositions de ce traité. Transaction....
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 25-28

Europe - 1817
...stipulations renfermées dans la présente Transaction, il sera fait un Acte, portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les Puissances...fera partie de celui qui, en exécution de l'article XXXH du susdit Traité de Paris du trente Mai, doit compléter les dispositions de ce Traité. , "...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 8

Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 407 pages
....ululions renfermées dans la présente transaction , il sera fait un acte portant la reconnoissance et la garantie , de la part de toutes les puissances,...fera partie de celui qui , en exécution de l'article 3a du susdit traité de Paris, du 3o mai, doit compléter les dispositions de ce traité. . i • TRANSACTION....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte ponant la reconnaissance et la garantie , de la part de toutes les puissances...dans ses nouvelles frontières , lequel acte fera pnrrie de celui qui, en exécution de l'article 32 du susdit traité de Paris du 30 mai 1814» doit...
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