Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 751850 |
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Common terms and phrases
acte adjudication appel arrêt ARTICLE Attendu avoué bordereaux Caen cahier des charges cause caution citato Code collocation colloqués compétence condamne conséquence Considérant contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits débiteur déc déchéance décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile folle enchère formalités frais huissiers hypothécaire immeubles incident intérêts interjeté J.Av j'ai judiciaire juge-commissaire jugement du tribunal jugement par défaut juill juridiction jurisprudence l'acquéreur l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'espèce l'exécution l'immeuble l'instance l'office l'ordonnance l'ordre législateur lieu matière ment motifs moyen de nullité notaire notification office officiers ministériels ordonne paiement poursuites prescrites principe procéder Procédure civile procès-verbal prononcée question recevable remise requête résulte Riom saisie immobilière serait seulement sieur signification sommation somme statuer subrogation suite suprà surenchère tarif Tayre termes de l'art tiers tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce tribunal des conflits valable vendeur vente
Popular passages
Page 594 - ... ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 119 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 154 - En cas d'empêchement du ministre, il est remplacé, dans la présidence du tribunal des conflits, par le ministre chargé du département de l'instruction publique. 3. Si un autre membre du tribunal est empêché, il est remplacé, selon le corps auquel il appartient, soit par un conseiller d'État, soit par un membre de la cour de cassation.
Page 287 - ... de la part de tiers contre des avoués, à raison de leurs fonctions, concilier celles qui pourraient avoir lieu ; émettre son opinion, par forme de simple avis, sur les réparations civiles qui pourraient en résulter, et réprimer, par voie de discipline et censure, les infractions qui en seraient l'objet, sans préjudice de l'action publique devant les tribunaux...
Page 568 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 295 - La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits , après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus.
Page 506 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 41 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 435 - Les copies de pièces qui seront données avec les défenses, ou qui pourront être signifiées dans les causes, seront taxées, à raison du rôle de...
Page 318 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer ;