10. La nomination des cinq citoyens répartiteurs est faite chaque année, dans la première décade après celle de l'entrée en fonctions des administrateurs municipaux nouvellement élus, et consignée au registre de l'administration. - Les deux officiers municipaux, dans les communes ayant pour elles seules une administration municipale, sont désignés dans le même délai, et mention en est pareillement faite au registre.

11. La nomination de répartiteurs et la désignation d'officiers municipaux, prescrites par l'article précédent, auront lieu pour la répartition de la contribution foncière de l'an VII, et opérations y relatives, dans la décade de la publication de la présente loi.

prescrit, ou dont le refus n'aura point été admis, et qui, étant ensuite révoqué, ne se réunirait point aux autres répartiteurs pour les opérations dont ils auront été chargés, sera cité par le commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale, à comparaître devant cette administration à jour et heure fixes, en séance publique; et s'il s'y présente, le président, après l'avoir entendu, et au nom de l'administration municipale, lui adressera ces paroles: Citoyen, vous avez refusé de vous rendre utile à à votre pays : l'administration municipale va en faire mention sur ses registres et en donner con⚫ naissance à vos concitoyens. - Le refusant sera remplacé dans la même séance et extrait du procèsverbal de l'administration municipale sera affiché, sur papier libre, et sans frais, dans la salle de ses séances et au secrétariat: il ne sera point sujet au droit d'enregistrement.

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14. Les causes légitimes de refus sont: 1o les infirmités graves et reconnues, ou vérifiées en la forme ordinaire en cas de contestation; 2o l'âge de soixante ans commencés, ou plus; 3o l'entreprise d'un voyage ou d'affaires qui obligeraient à une longue absence du domicile ordinaire; 4o l'exercice de fonctions administratives ou judiciaires au choix du peuple, autres que celles d'assesseur du juge de paix; 50 l'exercice des fonctions de commissaire du directoire exécutif près les administrations centrales, municipales et autres, et près les tribunaux ; 6o le service militaire de terre ou de mer, ou un autre service public actuel.

15. Tout citoyen domicilié à plus de deux myriamètres d'une commune pour laquelle il aurait été nommé répartiteur, pourra également ne point accepter.

16. Celui qui se trouverait nommé répartiteur par plusieurs administrations municipales pour la même année, dé larera son option au secrétariat de l'une d'elles, dans les dix jours de l'avertissement qui lui aura été donné de sa nomination; il en justifiera aux autres administrations municipales dans les cinq jours suivants, et celles-ci le remplaceront sans délai.

17. Celui qui n'acceptera point les fonctions de répartiteur, devra proposer par ecrit, à l'administration municipale, son refus motivé. Il le proposera dans les dix jours de l'avertissement qui lui aura été donné de sa nomination.

18. L'administration municipale prononcera dans les dix jours suivants : et si le refus se trouve fondé, elle le déclarera tel, et remplacera sur-le-champ le refusant. Dans le cas contraire, elle déclarera que le refus n'est point admis, et que celui qui l'a proJosé reste répartiteur.

19. Celui qui, dans le cas des articles 15, 14 et 15

à la principale porte extérieure de la maison commune: il ne sera point soumis à l'enregistrement.

21. Celui qui ne se sera point présenté devant l'administration municipale, sera en outre cité par le commissaire du directoire exécutif près cette administration, devant le juge de paix de l'arrondissement dans lequel elle se trouve, qui, pour ce fait de désobéissance à la loi, le condamnera à une amende de la valeur locale de trois journées de travail agricole, et aux frais de l'affiche de l'extrait du procès-verbal de l'administration municipale, qui sont réglés à trois francs, non compris le papier timbré, et seront payés au secrétaire de ladite administration, sans préjudice des frais légitimement faits devant le juge de paix, et de ceux de signification et de mise à exécution du jugement, dont il sera pareillement tenu.

22. En cas d'empêchement temporaire survenu à un ou plusieurs des répartiteurs, par maladie grave, voyage nécessaire et inopiné, ou par un service public actuel, ils en donneront ou feront donner avis à l'administration municipale, qui pourra les remplacer momentanément par d'autres contribuables fonciers de la commune. Ce remplacement n'aura lieu qu'autant que le nombre des répartiteurs se trouverait réduit à moins de cinq, ou que ceux d'entre eux non domiciliés dans la commune seraient à remplacer. Ceux-ci ne pourront, dans aucun cas, lorsqu'ils n'excéderont point le nombre de deux, être remplacés que par d'autres contribuables fonciers non domiciliés dans la commune, s'il y en a de tels.

23. Les sept répartiteurs délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination, s'ils ne sont au nombre de cinq au moins, présents. Ils sont convoqués et présidés par l'agent municipal ou par son adjoint, ou par l'un des officiers municipaux désignés, dans les communes

24. Les commissaires du directoire exécutif près les administrations centrales et municipales, et les inspecteurs de l'agence des contributions directes, remplissent auprès des répartiteurs les fonctions qui leur sont déléguées par la loi.

TITRE III. De la répartition de la contribution foncière.

25. Les administrations centrales feront, chaque année, dans la décade qui suivra la publication de la loi portant fixation de la contribution foncière, la répartition du contingent qui aura été assigné à leur département, entre les cantons et les communes ayant pour elles seules une administration municipale: et elles en enverront de suite le tableau au ministre des finances.

26. Elles enverront, dans la même décade, à chaque administration municipale, le mandement qui devra lui faire connaître le contingent de son canton ou de sa commune, 1o en principal, 20 en centimes additionnels, destinés tant aux fonds de non-valeurs qu'aux dépenses départementales.

27. Dans les dix jours qui suivront la réception de ce mandement, les administrations municipales de canton feront la répartition de la totalité du contingent qui s'y trouvera porté, ainsi que des autres sommes qu'elles seraient autorisées à répartir pour leurs dépenses, entre toutes les communes de leur arrondissement, après avoir appelé à ce travail les adjoints des agents desdites communes, qui y auront voix consultative. Le tableau de cette répartition sera adressé sur-le-champ à l administration centrale du département; il en restera minute à l'administration municipale. Il y sera fait mention que les adjoints des agents municipaux des communes ont été appelés, et que ceux qui se sont présentés ont été entendus.

28. L'administration centrale visera les états de repartition qui lui auront été adressés par les administrations municipales, et en ordonnera l'exécution; elle n'y pourra faire aucun changement, sauf aux communes qui se prétendraient lésées, à se pourvoir en dégrèvement dans la forme légale.

29. L'administration centrale, après avoir visé chaque état ou tableau de répartition, à mesure qu'ils lui auront été adressés par les administrations municipales de canton, en fera trois expéditions, dont l'une sera renvoyée, sans délai, à l'administration munici pale, l'autre au receveur général du département, et la troisième au ministre des finances.

30. Aussitôt que l'administration municipale aura reçu l'état de répartition, visé par l'administration centrale du département, elle enverra à chaque agent municipal le mandement contenant la fixation du contingent de sa commune, 1o en principal: 2o en centimes additionnels, tant pour les fonds de non-valeur que pour les dépenses départementales; 3o en centimes additionnels pour les dépenses municipales; 4o en centimes additionnels pour les dépenses communales. TITRE IV. Des changements annuels à faire aux matrices des

rôles.

31. Les matrices des rôles existantes continueront à servir de base à la répartition de la contribution foncière entre les contribuables de chaque commune, sauf les changements ou renouvellements, comme il est dit en l'article 32 ci-après, et sans préjudice, pour

32. Dans la première décade de thermidor, de chaque année, l'agent municipal de chaque commune, ou son adjoint, et l'un des deux officiers municipaux designés dans les communes ayant pour elle's seules une administration municipale, convoqueront les répartiteurs pour examiner la matrice du rôle, y faire les changements convenables d'après les mutations survenues parmi les propriétaires, la renouveler même s'il y a lieu.-Les commissaires du directoire exécutif près les administrations municipales seront appelés à cette assemblée de répartiteurs; ils en requerront même la convocation, en cas de négligence de la part des agents et adjoints ou officiers municipaux.

33. Les changements annuels dont il s'agit aux deux articles précédents, consisteront en la formation d'un simple état ou relevé des mutations de propriétés survenues parmi les contribuables, et dont il aura été tenu note par le secrétaire de l'administration municipale, sur un registre particulier ouvert à cet effet, sous le nom de livre des mutations.

34. L'état ou relevé des mutations sera arrêté et signé par les répartiteurs, visé tant par l'administration municipale que par le commissaire du directoire exécutif près cette administration et restera joint à la matrice du rôle.- Le commissaire du directoire exécutif en prendra copie, qu'il certifiera conforme, et qu'il enverra sur-le-champ au commissaire près l'administration centrale, après l'avoir fait viser par l'administration municipale.

35. Le livre des mutations sera coté et parafé à. chaque feuillet par le président de l'administration municipale; il portera en tête l'énonciation du nombre de feuillets dont il se trouvera composé, et de la date de son ouverture: cette énonciation sera signée par le président de l'administration municipale.

36. La note de chaque mutation de propriété sera inscrite au livre des mutations, à la diligence des parties intéressées : elle contiendra la designation précise de la propriété ou des propriétés qui en seront l'objet, et il y sera dit à quel titre la mutation s'en est ope rée. Tant que cette note n'aura point été inscrite, l'ancien propriétaire continuera d'être imposé au rôle, et lui, ou ses heritiers naturels, pourront être contraints au payement de l'imposition foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.

TITRE V. Du renouvellement et de la formation des matrices des rôles.

37. Aucune matrice de rôle ne pourra être renouvelée que sur la demande de l'administration municipale et l'autorisation de l'administration centrale du département.

38. Lorsqu'il s'agira de renouveler une matrice de rôle, ou d'en former une dans les communes où il n'en existerait point, les répartiteurs feront un tableau indicatif du nom et des limites des differentes divisions du territoire de la commune, s'il y en a de connues qu'ils estiment devoir conserver, ou de celles qu'ils croiront devoir déterminer eux-mêmes.- Ces divisions s'appelleront sections: chacune d'elles sera désignée par une lettre alphabétique; et le tableau destiné à les faire connaître sera proclamé et affiché dans la commune.

39. Les répartiteurs formeront ensuite un tableau indicatif des différentes propriétés renfermées dans chaque section, et ils y procéderont en la forme ci

sienrs départements, sera évalué séparément dans | chaque département.

74. Les répartiteurs n'auront égard, dans l'évaluation du revenu imposable des terrains sur lesquels se trouvent des arbres forestiers épars ou en simple bordure, ni à l'avantage que le propriétaire peut tirer de ces arbres, ni à la diminution qu'ils apportent dans la fertilité du sol qu'ils ombragent.

5. Lorsqu'un terrain sera exploité en tourbière, on évaluera, pendant les dix années qui suivront le commencement du tourbage, son revenu au double de la somme à laquelle il était évalué l'année précédente.

76. Il sera fait note sur chaque rôle et matrice de rôle de l'année où doit finir ce doublement d'évaluation. Après ces dix années, ces terrains seront cotisés comme les autres propriétés.

7. Les terrains enclos seront évalués d'après les mêmes règles et dans les mêmes proportions que les terrains non enclos d'égale qualité et donnant le même genre de productions. On n'aura égard, dans la fixation de leur revenu imposable, ni à l'augmentation de produit qui ne serait évidemment que l'effet des clôtures, ni aux dépenses d'établissement et d'entretien de ces clôtures, quelles qu'elles puissent être.

bestiaux des fermes et métairies, ou à serrer les récoltes, ainsi que les cours desdites fermes ou métairies, ne seront soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune.

86. Lorsqu'il n'y aura point de terres labourables dans une commune, l'évaluation dont il s'agit aux trois articles précédents, sera faite sur le pied des meilleures terres labourables de la commune voisine.

87. Le revenu net imposable des fabriques, manufactures, forges, moulins et autres usines, sera déterminé d'après leur valeur calculée sur dix années, sous la déduction d'un tiers de cette valeur, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations.

88. Les maisons, les fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines nouvellement construits, ne seront soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction. Le terrain qu'ils enlèvent à l'agriculture continuera d'être cotisé jusqu'alors comme il l'était avant.— Il en sera de même pour tous autres édifices nouvellement construits ou reconstruits; le terrain seul sera cotisé pendant les deux premières années.

79. Le revenu imposable des étangs permanents sera évalué d'après le produit de la pêche, année commune, formée sur quinze, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles, sous la déduction des frais d'entretien, de pêche et de repeuplement.

80. L'évaluation du revenu imposable des terrains alternativement en étangs et en culture, sera combinée d'après ce double rapport.

81. Les mines ne seront évaluées qu'à raison de la superficie du terrain occupé pour leur exploitation, et sur le pied des terrains environnants.—Il en sera de même pour les carrières.

82. Le revenu net imposable des maisons d'habitation, en quelque lieu qu'elles soient situées, soit que le propriétaire les occupe ou qu'il les fasse occuper par d'autres, à titre gratuit ou onéreux, sera déterminé d'après la valeur locative, calculée sur dix années, sous la déduction d'un quart de cette valeur locative, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation.

83. Aucune maison d'habitation occupée comme il est dit en l'article précédent, ne pourra être cotisée, quelle que soit l'évaluation de son revenu, au-dessous de ce qu'elle le serait à raison du terrain qu'elle enlève à la culture, évalué sur le pied du double des meilleures terres labourables de la commune si la maison n'a qu'un rez-de-chaussée, et du triple si elle a un étage au-dessus du rez-de-chaussée, et du quadruple si elle en a plusieurs.-Le comble ou toiture, de quelque manière qu'il soit disposé, ne sera point compté pour un étage.

84. Les maisons qui auront été inhabitées pendant toute l'année, à partir du 1er vendémiaire, seront cotisées seulement à raison du terrain qu'elles enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleurs terres labourables de la commune.

85. Les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, et autres, destines soit à loger les

qui devra faire l'évaluation, une déclaration détaillée des revenus et charges dudit canal.

90. L'administration s'assurera, tant d'après cette déclaration que d'après les autres renseignements qu'elle aura pu se procurer, du produit brut ou total dudit canal: elle s'assurera pareillement de la réalité des charges, et fera déduction du montant de celles-ci sur le produit brut, ce qui restera de ce produit formera le revenu imposable.

91. Le revenu imposable des canaux qui traversent une ou plusieurs communes du même canton, sera évalué par l'administration municipale du canton. Il sera divisé, pour chaque commune, si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune.-L'administration municipale en fixera la contribution au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétaires du canton.- Cette fixation sera faite en même temps que le répartement de la contribution foncière entre les diverses communes.

92. Les administrations municipales des communes de cinq mille habitants et au delà, feront pareillement l'évaluation du revenu imposable des canaux de navigation qui ne traverseront que le territoire de la commune. Elles en fixeront la contribution au taux moyen de celles qui sera supportée par les autres propriétés de la commune.

93. Le revenu imposable des canaux qui traversent plusieurs cantons d'un même département, sera évalué par l'administration centrale du département. Il sera divisé, pour chaque canton et pour chaque commune ayant pour elle seule une administration municipale, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacun, et subdivisé ensuite par chaque administration municipale de canton, pour la portion la concernant, entre les diverses communes de son arrondissement.

94. Quant aux canaux qui traversent plusieurs départements, chaque administration centrale de departement évaluera les revenus et les charges du ca