Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc., qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée, avec un préface |
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... article . 6. La mère de l'héritier présomptif , tant qu'il sera mineur , la mère du roi mineur , pendant qu'elle ... articles , seront censés , par le seul fait de leur contravention , avoir renoncé sans retour à leurs fonctions , et ...
... article . 6. La mère de l'héritier présomptif , tant qu'il sera mineur , la mère du roi mineur , pendant qu'elle ... articles , seront censés , par le seul fait de leur contravention , avoir renoncé sans retour à leurs fonctions , et ...
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... articles 1er et 2 du titre III du même décret , ainsi que la remise des comptes qui seront déclarés être prêts et en état d'examen . 17. Le délai d'un mois accordé aux comptables par l'article 1er du titre III du décret du 17-29 ...
... articles 1er et 2 du titre III du même décret , ainsi que la remise des comptes qui seront déclarés être prêts et en état d'examen . 17. Le délai d'un mois accordé aux comptables par l'article 1er du titre III du décret du 17-29 ...
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... articles précédents , la faveur sera restreinte aux effets mentionnés en l'article 1er , de manière que si , avec ces effets , il avait été mis en gage des objets de luxe ou autres qui sont exceptés par les articles 2 et 3 , il en sera ...
... articles précédents , la faveur sera restreinte aux effets mentionnés en l'article 1er , de manière que si , avec ces effets , il avait été mis en gage des objets de luxe ou autres qui sont exceptés par les articles 2 et 3 , il en sera ...
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... articles 14 et 15 de la loi du 17 bru- maire , les états énoncés auxdits articles , seront privés , pour le premier retard d'une décade , de la moitié des remises qui leur reviendraient sur les sommes qui devraient être portées auxdits ...
... articles 14 et 15 de la loi du 17 bru- maire , les états énoncés auxdits articles , seront privés , pour le premier retard d'une décade , de la moitié des remises qui leur reviendraient sur les sommes qui devraient être portées auxdits ...
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... articles 7 et 8 de la loi du 16 vendémiaire an V , des rentes foncières ou constituées dues à la république , lorsqu'il s'en trouvera , en rem- placement de celles qu'ils prouveront leur être dues par le trésor public en exécution de l ...
... articles 7 et 8 de la loi du 16 vendémiaire an V , des rentes foncières ou constituées dues à la république , lorsqu'il s'en trouvera , en rem- placement de celles qu'ils prouveront leur être dues par le trésor public en exécution de l ...
Contents
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Common terms and phrases
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice l'ordonnance lois maires mandats ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration ordonnance pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites présente quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale• considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 10 - ... afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être, à chaque instant, comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 19 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.