Annuaire de legislation haïtienne, Volume 14

114 de l'Indépendance 18 Octobre 23 Août 24 Octobre adhérer alinéa ANTOINE SIMON arrêté qui sera ARTICLE PREMIER autorisée la Société belligérant capteur Bureau international capture Chefs de Service Code de Commerce conflits internationaux Conseil administratif Conseil des Secrétaires consulaire Convention relative copie certifiée conforme Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'arbitrage d'Etat des Finances d'Etat des Relations DARTIGUENAVE Président date déclaration Délégation dépôt des ratifications dispositions douane Etats-Unis d'Amérique florins néerlandais fonctions Gouvernement des Pays Gouvernement des Pays-Bas guerre belligérants guerre maritime Haye internationale des prises juges suppléants justice arbitrale l'alinéa précédent l'article l'avis du Conseil mil neuf cent Moniteur navires de guerre neuf cent sept notification Octobre mil neuf pacifique des conflits Paix Palais National Port-au-Prince présent Arrêté sera présente Convention prévues Puissance neutre Puissances contractantes rapport du Secrétaire recours règlement pacifique Relations Extérieures République d'Haïti Secrétaire d'Etat sera imprimé seront Société Anonyme tion voie diplomatique