Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 4Joubert, 1837 - Law |
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... code pénal de 1813 ; par M. Reidmayer . Obser- vations juridico - psychologiques , sur les art . 98 et 99 , 1re partie du code pénal de Bavière ; par M. Friedreich . De l'organisation des tribunaux chargés de prononcer en matière de ...
... code pénal de 1813 ; par M. Reidmayer . Obser- vations juridico - psychologiques , sur les art . 98 et 99 , 1re partie du code pénal de Bavière ; par M. Friedreich . De l'organisation des tribunaux chargés de prononcer en matière de ...
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... code pénal , ou recueil des lois , décrets et dispositions légales les plus fréquemment appliquées en matière correctionnelle et criminelle ; par M. Adam . Paris , Aimé André et Alexandre Gobelet . Code civil général de l'empire d ...
... code pénal , ou recueil des lois , décrets et dispositions légales les plus fréquemment appliquées en matière correctionnelle et criminelle ; par M. Adam . Paris , Aimé André et Alexandre Gobelet . Code civil général de l'empire d ...
Page 158
... Code pénal : procédure sommaire : exé- cution des jugemens passés en force de chose jugée : Code d'instruction criminelle : Code forestier : procédure devant la haute cour d'état : expro- priation pour la construction des chemins de fer ...
... Code pénal : procédure sommaire : exé- cution des jugemens passés en force de chose jugée : Code d'instruction criminelle : Code forestier : procédure devant la haute cour d'état : expro- priation pour la construction des chemins de fer ...
Page 159
... code pénal militaire , assurance contre l'incendie , patentes , poids et mesures , amortissement de la dette publique et de celle de la chambre , mont de piété , droits de barrières , procédure en matière d'injures , organisation ...
... code pénal militaire , assurance contre l'incendie , patentes , poids et mesures , amortissement de la dette publique et de celle de la chambre , mont de piété , droits de barrières , procédure en matière d'injures , organisation ...
Page 160
... droit de voter dans les assemblées communales ; éligibilité des forains et des fermiers perpétuels aux fonctions ... code pénal militaire , qui avait été présenté à la chambre des pairs , en 1829 . - Un tableau de la population du ...
... droit de voter dans les assemblées communales ; éligibilité des forains et des fermiers perpétuels aux fonctions ... code pénal militaire , qui avait été présenté à la chambre des pairs , en 1829 . - Un tableau de la population du ...
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Common terms and phrases
actes administrative adopté affaires anglais Angleterre années arrêts article auteurs Belgique bill brevet chambre chambre des lords chap Code civil Code pénal commerce commission commun condamnés conseil d'état constitution contrefaçon cour de cassation cour royale créances crimes criminelle d'après délit délits détention détenus dispositions doit duel enfans enfans trouvés établissemens établit états États-Unis finances général gouvernement Grande-Bretagne Hanovre hypothèques ibid judiciaire juge juridiction jurisconsultes jurisprudence jury justice l'administration l'adoption l'art l'auteur l'emprisonnement l'état l'ouvrage législation livre lois lord lord John Russel maisons centrales matière ment militaires ministre Mittermaier morale moyens nombre ouvrage pays peine peine de mort pendant personnes politique population première prénotation présente principe prisons privilége procédure professeur projet de loi propriété littéraire Prusse public publique puni question rapport réforme réglemens règles relatives résultats romain royaume royaume de Saxe sera serf seront seulement société statistique statut suivant surveillance théorie tion titre traité tribunaux Vilvorde
Popular passages
Page 455 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 512 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 248 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 339 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Page 771 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté, l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront consommée...
Page 778 - Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 760 - La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre.
Page 339 - ... francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches...
Page 335 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 336 - ... aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements ; néanmoins les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans seront exécutés.