Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 4Joubert, 1837 - Law |
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... nature . La comparution des parties con- tractantes à fin de mariage , n'est , et ne peut être qu'une promesse , et vaut comme telle , en conformité au droit canonique , dont un grand nombre de dispositions ont été DE GRETNA 7 * GREEN .
... nature . La comparution des parties con- tractantes à fin de mariage , n'est , et ne peut être qu'une promesse , et vaut comme telle , en conformité au droit canonique , dont un grand nombre de dispositions ont été DE GRETNA 7 * GREEN .
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... nature des choses pourrait rendre nécessaires . Il importe , en faisant les catégories de détenus , de sé- parer les condamnés à quelques jours , d'avec ceux qui doi- vent séjourner , au moins un mois , dans la maison de déten- tion ...
... nature des choses pourrait rendre nécessaires . Il importe , en faisant les catégories de détenus , de sé- parer les condamnés à quelques jours , d'avec ceux qui doi- vent séjourner , au moins un mois , dans la maison de déten- tion ...
Page 29
... nature humaine ( 1 ) , que le législateur ne doit se dé- cider à en faire usage , que là où tout autre moyen serait insuffisant pour arriver au but de la loi ; là , où l'étude appro- fondie des faits et une expérience longue et ...
... nature humaine ( 1 ) , que le législateur ne doit se dé- cider à en faire usage , que là où tout autre moyen serait insuffisant pour arriver au but de la loi ; là , où l'étude appro- fondie des faits et une expérience longue et ...
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... nature de ce remède n'est pas propre à faire concevoir une haute idée de la mansuétude du système pensylvanien . Il n'est pas inutile aussi d'observer ici que dans la prison de Philadelphie , la mortalité est plus grande que dans tous ...
... nature de ce remède n'est pas propre à faire concevoir une haute idée de la mansuétude du système pensylvanien . Il n'est pas inutile aussi d'observer ici que dans la prison de Philadelphie , la mortalité est plus grande que dans tous ...
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... nature , de la mo- rale et du droit , et à celle de la nature de la justice , des lois de la sûreté sociale , de la science de la sûreté sociale , et des parties qui la composent , des sciences qui influent sur elles , et de celles qui ...
... nature , de la mo- rale et du droit , et à celle de la nature de la justice , des lois de la sûreté sociale , de la science de la sûreté sociale , et des parties qui la composent , des sciences qui influent sur elles , et de celles qui ...
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Common terms and phrases
actes administrative adopté affaires anglais Angleterre années arrêts article auteurs Belgique bill brevet chambre chambre des lords chap Code civil Code pénal commerce commission commun condamnés conseil d'état constitution contrefaçon cour de cassation cour royale créances crimes criminelle d'après délit délits détention détenus dispositions doit duel enfans enfans trouvés établissemens établit états États-Unis finances général gouvernement Grande-Bretagne Hanovre hypothèques ibid judiciaire juge juridiction jurisconsultes jurisprudence jury justice l'administration l'adoption l'art l'auteur l'emprisonnement l'état l'ouvrage législation livre lois lord lord John Russel maisons centrales matière ment militaires ministre Mittermaier morale moyens nombre ouvrage pays peine peine de mort pendant personnes politique population première prénotation présente principe prisons privilége procédure professeur projet de loi propriété littéraire Prusse public publique puni question rapport réforme réglemens règles relatives résultats romain royaume royaume de Saxe sera serf seront seulement société statistique statut suivant surveillance théorie tion titre traité tribunaux Vilvorde
Popular passages
Page 455 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 512 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 248 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 339 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit.
Page 771 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté, l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront consommée...
Page 778 - Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 760 - La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre.
Page 339 - ... francs au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches...
Page 335 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 336 - ... aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements ; néanmoins les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans seront exécutés.