 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession. 17-, L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , ou de leurs ayant-droit,... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. 17. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , ou de leurs ayant-droit,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...fixera F indemnité qui lui sera payée par le propriétaire. - ART. 22. Corresp. a Fart, ij de la loi. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , après qu'ils... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...propriétaire. L'article est adopté avec cette addition. • ART. 22. Corresp. à Fart. 17 de la loi. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , après qu'ils... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. a 7. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites , purge , en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de \asurface et des inventeurs, ou de leurs ayant... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession. 17. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...minérales non comprises dans la première concession. (Arrûlé royal du 4 mars 1834, art. 4.) 3982. L'acte de concession , fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs ou de leurs ayants... | |
 | 1845 - 470 pages
...propriété est distinguée de celle de la surface, et, désormais, considérée comme propriété nouvelle. L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous lesdroitsdes propriétaires de la surface, et des inventeurs ou de leurs ayantdroit.... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession. ART. i7. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits du proprietaire de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayants... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession. ART. 17. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayants-droit,... | |
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L'acte de concession, fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge en faveur du concessionnaire tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayants droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont... 
