Statistique pénitentiaires pour l'année ...Société d'impr. administratitive, 1894 - Criminal statistics |
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Common terms and phrases
༢ ༢ ༢ ༢ ཋ ༢༢ ༢༢ ༢ ༢༢༢ 31 décembre ༤༤ ༤༤༤ ༤༤༤༤ AFFECTÉS AUX HOMMES ALBERTVILLE ALGÉRIE Appareil Appareil locomoteur Berrouaghia CASTELLUCCIO Chiavari condamnés correctionnelle EMBRUN Entrées en 1892 ÉTABLISSEMENTS AFFECTÉS EYSSES Femmes et jeunes GAILLON HOMMES FEMMES TOTAL Illettrés jeunes détenus jeunes garçons jeunes jeunes jeunes Journées de détention JOURNÉES DE TRAVAIL l'infirmerie Lambèse LANDERNEAU Lazaret maison d'arrêt maisons centrales ment pécule pendant l'année 1892 POISSY Population au 31 Population moyenne prisons proportion Réclusion Emprisonnement relégation Sachant lire sement Services économiques Sorties en 1892 Tableau THOUARS tion TOTAL PAR CATÉGORIE transférés ะะ ཀྲཱ ཀྵ ཀྵ ཀྵ ཋ ༢ ཋ ཋ ཋ ཋ ཋ ཋ ཋ ཌཱ ཋ ཌ ཌ ཌ ཌ ཌཱ ཌཱ ཀྵ ཀྵ ཌཱ ཋ ཌཱ ཌ ཌཱ ཌཱ ༢ ཌཱ ཌཱ ཀྵ ཌཱ ཌཱ ཌཱ ཐཱ ཀྵ ཐཱ ཌཱ བ བ བ ལ བ
Popular passages
Page 460 - ... le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. « En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants:
Page 445 - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Page 452 - Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l'article...
Page 460 - La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.
Page 440 - ... confiance, ou se faisant remarquer comme particulièrement dangereux au point de vue des mœurs. Tous sont-ils atteints? Nous n'oserions le dire. Nous avons constaté, au cours de ce rapport, les hésitations des tribunaux à prononcer une peine aussi grave pour de simples délits. « Les juges, disait déjà M. le Garde des sceaux dans un de ses rapports statistiques sur l'administration de la justice criminelle, matérialisent la peine au lieu de la proportionner, non seulement au délit, mais...
Page 413 - ... pas en rapport avec sa gravité. Ces hésitations semblent persister et plutôt s'accentuer. Malgré les instructions que, sur notre demande, M. le Garde des sceaux a bien voulu adresser aux procureurs généraux les invitant à rappeler aux magistrats le caractère obligatoire de la peine pour les individus rentrant dans les diverses catégories de l'article 4 de la loi du...
Page 445 - Sont et demeurent abrogés, les articles 12 et 13 du décret du 21 juin 1858, portant règlement d'administration publique pour l'application aux Colonies du Code de justice maritime.
Page 460 - ... n'ait point lieu ou qu'elle n'ait lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement et le moment où la condamnation commence à courir, elle est toujours imputée dans les deux cas suivants : 1° Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement: 2" Si, ayant exercé un recours, sa peine ¡i été réduite.
Page 445 - La procédure applicable devant le tribunal maritime spécial est celle qui est prescrite par les art. 197 et suivants du code de justice militaire pour l'armée de mer (loi du 4 juin 1858) ; toutefois, les attributions dévolues au préfet maritime sont exercées par le gouverneur.
Page 455 - Sont assujettis au droit de timbre les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentées au ministère et à toutes les autorités constituées.