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RÉPERTOIRE

DE

LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE

FORESTIÈRES

9257B9

for 3/12/98

Le Répertoire de Législation et de Jurisprudence forestières forme la suite et le complément du Recueil de Baudrillart et du Bulletin administratif et judiciuire des Annales forestières, qui ont cessé de paraître.

La collection du Répertoire se compose actuellement de 9 volumes.

Tome jer, 1862-1863, prix : 8 fr.50
Tome II°, 1864-1863, prix: 8 fr. 50
Tome IIIe, 1866-1867, prix : 8 fr. 50
Tome IV, 1868-1869, prix : 8 fr. 50
Tome Ve, 1870-1873, prix : 8 fr. 50
Tome Vre, 1874-1873, prix : 8 fr. 50
Tome Vlle, 1876-1877, prix : 8 fr. 50
Tome VIII, 1878-1879, prix : 8 fr. 50.

Tome IX, 1880-1881, prix . 8 fr. 50.
Les neuf volumes ensemble, 72 francs pour les nouveaux abonnés.

PARIS.

TYPOGRAPIITE A

I ENNUYER, RUX DARCET, 7

DE

LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENGE

FORESTIÈRES

BECUEIL PÉRIODIQUE ET CK TIQUE
Des lois, décrels, règlements généraux, avis et décisions du Conseil d'Etat,

Arrêtés ministériels, circulaires et instructions administratives,
Arrels de la Cour de cassation el des Cours d'appel, el jugements des tribunaux civils,

correctionnels et de commerce

EN MATIÈRE

DE BOIS ET FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE

PAR

M. E. MEAUME
Ancien professeur de législation et de jurisprudence à l'École forestière.

TOME NEUVIÈME

1880-1881

PARIS
AU BUREAU DE LA REVUE DES EAUX ET FORÊTS

Rue Fontaine-au-Roi, 13
Et chez les principaux Libraires de la France et de l'étranger.

1881

72 67 ва 16, 232

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Delimitation de la zone frontière, réglemeolativo des travaux mixtes,

MONSIEUR LE CONSERVATEUR, vous trouverez ci-annexé (annexe A) le texte d'un décret du 8 septembre 1878, portant règlement d'administration publique sur la délimitation de la zone frontière et sur la réglementation des travaux mixtes.

Les articles 1 et 2 de ce décret fixent les nouvelles limites de la zone frontière et celles des territoires réservés ; les états descriptifs qui y sont annexés (annexes B et C) sont respectivement substitués aux états annexés au décret du 15 mars 1862 (circ. 35) et postérieurement modifiés par le décret du 3 mars 1874 (circ. 151), lesquels sont et demeurent abrogés.

La réglementation des affaires mixtes intéresse le service forestier au point de vue de l'exécution des travaux de ponts, routes, chemins, etc., et au point de vue des défrichements.

En ce qui concerne les travaux de viabilité forestière, j'appelle votre attention sur les dispositions ci-après :

La nomenclature des affaires soumises aux lois et règlements sur les travaux mixtes dans toute l'étendue de la zone frontière, donnée par

le

paragraphe fer de l'article 3 du décret du 8 septembre 1878, modifie l'article 3 du décret du mars 1862 (art. 84 de la circulaire 22), en ce sens que distinction établie par ce dernier article entre les ponts avec voûte en maçonnerie et les ponts avec tabliers en fer ou en bois est supprimée ; les dispositions nouvelles fixent uniformément à 6 mètres d'ouverture entre culées la dimension au-dessus de laquelle les ponts à établir sur les cours d'eau navigables et flottables sont, quel que soit leur mode de construction, soumis à la compétence de la commission mixte.

Le deuxième paragraphe du même article concernant les travaux à exécuter dans les territoires réservés de la zone frontière, restitue à la commission mixte la compétence que le décret du 15 mars 1862 lui avait enlevée en ce

RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST.--JANVIER-FÉVRIER 1880. T. ix. - 1

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