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Nous ne pouvions pas le faire imprimer et le faire distribuer parce que nous attendions que les renseignements demandés fussent plus complets.

On n'a pas pu nous en donner d'autres jusqu'à présent. Je dépose donc sur le bureau du président le tableau, pour qu'il soit annexé tel quel à la suite de la loi.

M. LE PRÉSIDENT. Le tableau sera imprimé et distribué.

M. GALLONI D'Istria. On pourrait faire compléter ce tableau, puisqu'il est incomplet.

M. LE RAPPORTEUR. Le tableau est visé dans le texte de la loi; par conséquent, il doit, à mon sens, être annexé à la loi.

Maintenant, comme il y a une seconde lecture, l'administration forestière aura tout le temps pour compléter les renseignements que nous lui avons demandés.

M. PARENT. Il faut les attendre pour voter.

M. LE PRÉSIDENT. Il est impossible de faire voter un article visant un tableau qui n'est pas connu de l'Assemblée. Je crois que cet article doit être réservé.

Il n'y a pas d'opposition ?...
L'article 14 est réservé.
Nous passons à l'article suivant :

« Art. 15. Ces règlements, s'ils ne donnent lieu à aucune contestation dans le mois de la date du récépissé de la délibération du conseil municipal, seront rendus exécutoires par le préfet. »

M. PARENT. Il n'est pas possible, monsieur le président, de voter l'article 15, puisqu'on suspend l'article 14. Il y a une corrélation entre les deux, puisqu'il s'agit de règlements qui doivent être préparés pour les communes qui figurent dans les tableaux, et nous ne connaissons pas ces tableaux.

M. LE RAPPORTEUR. On peut réserver les deux articles.
M. LE PRÉSIDENT. La commission accepte qu'on réserve également l'article 15.
Je passe à l'article 16...
M. PARENT. C'est la même observation pour cet article.

M. LE PRÉSIDENT. Alors vous demandez que tout le titre des règlements de pâturages soit ajourné ?

M. PARENT. Je ne demande rien.

M. LE RAPPORTEUR. Je demande à faire une observation. L'honorable M. Parent demande qu'on renvoie tout le titre, le seul sur lequel nous sommes complètement d'accord avec le gouvernement, puisqu'il n'y a aucune espèce de difficulté entre nous pour la réglementation des pâturages.

Un tableau doit être annexé à la loi, la commission n'a le faire.

Nous ne pouvions le faire qu'à la condition d'obtenir les renseignements que devait nous donner l'administration forestière. Sauf la question relative à ce tableau, malheureusement incomplet aujourd'hui, tous les articles sont à peu près exactement ceux du projet du gouvernement. Nous avons, sous ce rapport même, fait des sacrifices et abandonné certaines dispositions de l'ancien projet pour accepter purement et simplement le projet du gouvernement. De sorte que je ne comprends pas qu'on veuille réserver des articles sur lesquels nous sommes d'accord.

;

M. GIRERD, sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture et du commerce. Je suis, en effet, messieurs, d'accord avec la commission sur le principe de la réglementation des pâturages, c'est à la commission elle-même que le gouvernement a emprunté les différentes dispositions de son projet. Sur un point cependant nous différons d'opinion; c'est précisément celui qui vous arrête à l'heure actuelle. La commission demande que la réglementation des pâturages soit appliquée uniquement dans les communes de France dont la liste sera annexée à la loi.

Or, nous avons eu l'honneur de dire à la commission, puis d'écrire à son président, que cette liste il nous était impossible de la dresser dans l'état actuel des choses; que cela demanderait un travail très long, très difficile, et j'ajoute, messieurs, très dangereux; je m'explique.

Nous ne pouvions pas, messieurs, fournir actuellement à la commission les renseignements dont elle a besoin pour dresser cette liste ; pourquoi ? Parce que l'administration forestière n'a à l'heure actuelle en sa possession que les noms des communes qui sont comprises dans les périmètres établis, et, par conséquent, ne peut pas savoir quelles sont les communes qu'il y aura lieu de comprendre dans les périmètres à créer ultérieurement.

L'administration des forêts est chargée, il est vrai, de la gestion des bois communaux; mais elle ne l'est pas encore de celle des pâturages communaux, puisque c'est la loi actuelle qui propose de lui donner celle dont il s'agit; elle ne saurait donc vous renseigner que sur les bois communaux.

Mais on ne peut pas exiger d'elle qu'elle soit à même de vous renseigner immédiatement sur l'étendue des pâturages communaux. J'ajoute, messieurs, qu'il sera dangereux de faire la liste dont parle le projet de la commission ; cette liste, en effet, serait absolument limitative. Il n'y aurait que les communes dont les noms y seraient inscrits où l'on pourrait faire la réglementa- tion des pâturages., Or, supposez que le nom d'une commune soit oublié, ce qui peut arriver malgré toutes les précautions, il faudra alors que nous revenions devant le Parlement lui faire voter une loi, uniquement pour mettre sur le tableau le nom de cette commune. (Murmures sur divers bancs.)

Voilà pourquoi j'estime qu'il est dangereux de faire cette liste, et pourquoi je ne veux pas en prendre la responsabilité.

M. GALLONI D'ISTRIA. Cependant on peut suivre la règle qu'on a suivie pour soumettre les bois à la surveillance de l'administration forestière. Dès qu'une commune le demandera, son nom sera inscrit au tableau.

M. LE RAPPORTEUR. Je reconnais qu'il y a quelque difficulté à comprendre dans le tableau toutes les communes. Mais il y a une erreur qui a été commise par l'honorable M. Girerd, et qu'il me permettra de relever tout de suite. Il ne s'agit pas le moins du monde de connaître quelle sera l'étendue des pâturages, mais seulement de savoir quelles sont les communes qui doivent étre soumises à la réglementation du pâturage.

Eh bien, d'après la loi, les communes dont le nom sera inscrit au tableau devront tous les ans faire un règlement, adopté par le conseil municipal, s'entendre avec l'administration forestière et porter la question devant le préfet. Actuellement, nous avons déposé un tableau. Ce tableau n'est pas complet;

évidemment, ce n'est pas la faute la commission. Nous n'étions pas en possession des éléments nécessaires pour faire connaître quelles sont les communes où le pâturage doit être réglementé; tandis que l'administration peut très bien les connaitre.

M. LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ETAT AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Je vous demande pardon ! J'ai déjà dit que l'administration forestière a la surveillance des bois communaux, mais non des pâturages

communaux.

M. LE RAPPORTEUR. N'est-ce pas elle qui réglemente le pâturage dans les bois communaux ? Cela n'est-il pas inscrit en toutes lettres dans le Code forestier ? Je le répète, elle a par devers elle tous les éléments du tableau à rédiger.

Les communes où il y a des pâturages dans les bois sont les mêmes que celles où il y a des pâturages hors des bois.

Vous aviez donc entre les mains si vous aviez eu la volonté et, comme vous le déclariez tout à l'heure, le temps de vous en servir

tous les moyens d'avoir un tableau complet. Le nôtre ne l'est pas ; nous le déposons, néanmoins, sur le bureau du Sénat.

Je ne vois pas la difficulté qui empêche d'ajourner la question et de continuer la discussion des articles du projet de loi, pour arriver au vote sur l'ensemble.

M. MALENs. Il me semble qu'il est bien simple de donner satisfaction à la fois au désir de la commission et à celui du gouvernement. Il n'y a qu'à renvoyer le tableau au règlement d'administration publique qui est prévu par l'article 20. (Très bien! à gauche.) Au lieu de dire dans l'article 14: « Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l'avenir avant le 1er janvier de chaque année, les communes dont les noms sont inscrits au tableau annexé à la présente loi, devront transmettre, etc., » il suffit d'inscrire : « Dans l'année, etc., les communes, dont les noms sont inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'article 20, devront transmettre, etc. »

Je crois que, de cette manière, satisfaction est donnée à la commission en même temps qu'au gouvernement.

M. LE SOUS-SECRÉTAIRE D'Etat. Le gouvernement accepte la proposition de l'honorable M. Malens.

M. LE RAPPORTEUR. La commission l'accepte également.

M. LE PRÉSIDENT. Les articles 14, 15 et 16 avaient été réservés. La proposition de M. Malens tend à les mettre en discussion.

M. LE RAPPORTEUR. Monsieur le président, il n'est pas nécessaire de réserver ces articles, puisque nous acceptons la proposition de M. Malens, d'après laquelle le tableau sera annexé au règlement d'administration publique. Ce tableau, par conséquent, ne sera plus l'æuvre de la commission ni celle du Senat, il sera l'auvre de l'administration.

M. KRANTZ, président de la commission. Messieurs, quand la commission a demandé à l'administration forestière ou, pour mieux dire, à M. le sous-secrétaire d'Etat de lui fournir ce tableau, voici quelle était son intention. L'admi

nistration forestière sait parfaitement quelles sont les communes sur le territoire desquelles il y a lieu de réglementer le pâturage; c'est en effet très facile à savoir.

M. LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ETAT. Mais non, nous n'en savons rien.

M. KRANTZ. Dans la pensée de la commission, il ne s'agissait pas d'entreprendre immédiatement la réglementation, ni de dire à quelle étendue elle s'appliquerait, mais simplement de dire quelles sont les communes auxquelles elle pourrait s'appliquer.

Nous avons demandé ces renseignements, ils ne nous ont pas été donnés.

M. LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ETAT. Je n'ai pas pu vous les fournir ; je vous l'ai dit!

M. Krantz. Voilà ce qui fait que le tableau est incomplet.

Mais la commission, d'accord avec l'honorable M. Malens, admet parfaitement que ce point soit réservé à un règlement d'administration publique.

M. LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ETAT. C'est ce que le gouvernement demandait.

M. KRANTZ. C'est dans ce sens que la commission accepte l'article ainsi modifié.

M. LE PRÉSIDENT. L'article 14 avait été réservé jusqu'à la production du tableau. La commission vient de déclarer que cette production n'était pas nécessaire, et que la question pouvait être réservée à un règlement d'administration publique. Le gouvernement, à cet égard, est d'accord avec la commission.

M. LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ETAT. Parfaitement, monsieur le président.

M. LE PRÉSIDENT. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de réserver l'article 14 ; je dois, au contraire, le soumettre au vote du Sénat, avec la modification qui vient d'y être introduite.

La nouvelle rédaction est celle-ci :

« Art. 14. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et à l’avenir avant le ser janvier de chaque année, les communes dont les noms sont inscrits au tableau annexé au règlement d'administration publique prévu par l'article 20... » Le reste comme au projet.

Je mets aux voix l'article 14, avec les modifications que je viens de lire. (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. L'article 13 avait été réservé par la même raison. Nous pouvons donc maintenant le mettre aux voix. J'en donne lecture :

« Art. 15. Ces règlements, s'ils ne donnent lieu à aucune contestation dans le mois de la date du récépissé de la délibération du conseil municipal, seront rendus exécutoires par le préfet. » (Adopté.)

« Art. 16. Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions fixées par les articles ci-dessus seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les articles 137 et suivants du Code d'instruction criminelle, et au besoin par tous les officiers de police judiciaire.

« Les contrevenants seront passibles des peines portées par les articles 471 du Code pénal et 474 en cas de récidive, modifiés, s'il y a lieu, par l'application de l'article 463. » (Adopté.)

« Art. 17. Si, à l'expiration du délai fixé par l'article 7, les communes

n'ont pas soumis à l'approbation du préfet le projet de règlement prescrit par le même article, il y sera pourvu d'office par le préfet, après avis d'une commission spéciale composée du secrétaire général ou du sous-préfet président, du conseiller général, du conseiller d'arrondissement du canton, ou du plus âgé d'entre eux, du maire de la commune intéressée et de l'agent forestier local.

« Il en sera de même dans le cas où les communes n'auraient pas consenti à modifier le règlement proposé par elles, conformément aux observations de l'administration. » - (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

<< Art. 18. Les lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864 sont abrogées.

« Dans les trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi, l'administration devra traiter avec les communes, les établissements publics et les particuliers pour l'acquisition de tout ou partie des anciens périmètres de gazonnement et de reboisement, et le recouvrement des créances qui pourraient exister au profit de l'Etat, par suite de l'exécution de ces deux lois ; il en sera rendu compte aux Chambres.

« A l'expiration de ce délai, les propriétaires, communes, établissements publics et particuliers, rentreront dans la pleine possession et jouissance des anciens périmètres décrétés, et ne pourront en être dépossédés de nouveau qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la présente loi.

« Dans la fixation de l'indemnité due à raison de l'expropriation des terrains, il sera tenu compte à l'Etat de la plus-value des travaux déjà effectués par

- (Adopté.) « Art. 19. Dans les communes assujetties à l'application de la présente loi, les gardes domaniaux appelés à veiller à l'exécution et à la conservation des travaux dans les périmètres de reboisement et de gazonnement seront chargés en même temps de la constatation des infractions aux mises en défens et aux règlements sur les pâturages, et de la surveillance des bois communaux,

de manière que, pour le tout, il n'y ait désormais qu'un seul service entièrement à la charge de l'Etat. » (Adopté.)

« Art. 20. Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions à prendre pour l'application de la présente loi. » — (Adopté.)

M. LE PRÉSIDENT. Je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à une seconde délibération sur ce projet de loi.

(Le Sénat décide qu'il passera à une seconde délibération.)

lui. »

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX TERRAINS

EN MONTAGNE.

Séance du 14 décembré 1880 (Sénat).

M. LE PRÉSIDENT. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif à la restauration et à la conservation des terrains en montagne.

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