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N° 71. - Circ. De L'ADMINIST. DES FORÊTS.

9 nov. 1880, n° 272.

Modification de l'empreiple des marleaux servapl au martelage

des arbres réservés pour la marine.

MONSIEUR LE CONSERVATEUR, je vous informe que, par arrêté du 14 octobre dernier, M. le ministre de l'agriculture et du commerce a, conformément à mes propositions, décidé que les marteaux servant au martelage des arbres réservés pour la marine porteraient désormais comme empreinte une ancre placée au centre entre les deux lettres F et M. Les nouveaux marteaux seront mis prochainement à la disposition des inspecteurs qui en ont l'emploi. Je vous prie de veiller à ce que les empreintes soient déposées par les soins de ces agents supérieurs aux greffes du tribunal de l'arrondissement dans lequel doivent se faire les martelages et de la Cour d'appel du ressort. (Décret du 16 octobre 1858, art. 3, et règlement ministériel du 19 février 1862, art. 3). -- Recevez, etc. Le sous-secrétaire d'Etat, président du conseil d'administration,

Cyprien GIRERD.

N° 72.

Circ. DE L'ADMINIST, DES FORÊTS.

9 nov. 1880, 11° 273.

Envoi du oahier des charges pour le renouvellement des baux de chasse

dans les fordis domaniales autres que celles de la première copservation.

MONSIEUR LE CONSERVATEUR, les baux de chasse dans la plupart des forêts domaniales expirent le 30 juin 1881; il est nécessaire d'apporter à leur renouvellement toute la diligence possible. A cet effet, je vous adresse, en nombre suffisant

pour

les besoins de votre service, des exemplaires du nouveau cahier des charges approuvé le 5 novembre courant par M. le ministre de l'agrioulture et du commerce. Ce cahier des charges ne diffère de celui qui a été approuvé le 17 juin 1872 que par des inodifications peu nombreuses dont l'expérience a fait reconnaître la nécessité et dont vous saisirez facilement les motifs. Je vous signale rapidement les plus essentielles :

Art. 5, L'article 5 porte ce qui suit : « Le droit de chasse à tir et le droit de chasse à courre pourront être adjugés séparément. » Il n'y a pas, bien entendu, obligation de louer séparément les deux droits, c'est seulement une faculté dont vous userez, si vous le jugez favorable aux intérêts du Trésor. Les nouvelles dispositions qu'entraine cette modification s'expliquent d'ellesmêmes. Vous remarquerez surtout que les adjudications prononcées sont dén finitives en ce qui concerne la chasse à tir louée soit isolément, soit conjointement avec la chasse à courre, et que la faculté de remettre en adjudication les lots adjugés ou non adjugés d'une même forêt ne subsiste que pour la chasse à courre, quand elle est louéc isoléinent.

Art. 8. Il a paru utile d'ajouter à cet article un paragraphe relatif à l'élec.

tion de domicile de l'adjudicataire et des cautions. L'introduction de cette disposition facilitera les significations qu'il pourrait y avoir lieu de faire aux fermiers dont le domicile est souvent très éloigné des localités dans lesquelles ils ont affermé le droit de chasse.

Art. 11. Les droits fixes de timbre des actes relatifs à l'adjudication sont compris dans la taxe de 1,60 pour 100 (Décisions ministérielles des 4 juillet 1836, 10 septembre 1864, 20 juillet 1872, circulaire n° 160 du 21 août 1874). L'article 11 nouveau a été mis en harmonie avec les décisions ci-dessus citées et rédigé de manière à renseigner exactement les adjudicataires sur les charges qui leur sont imposées.

Art. 20. La rédaction de l'article 20 (article 21 de l'ancien cahier des charges) vous permettra, le cas échéant, de prescrire des destructions sans que les fermiers puissent objecter qu'il n'y a pas eu multiplication du gibier depuis l'amodiation, ce qu'on aurait pu peut-être inférer des termes de l'ancien article 21.

Vous remarquerez aussi que vous pourrez dorénavant mettre direclement et sans mon autorisation le fermier en demeure de détruire les animaux surabondants, et cela lorsque leur multiplication sera devenue nuisible, non seulement aux peuplements forestiers, mais encore aux propriétés riveraines. L'introduction de cette disposition, souvent réclamée, 'était commandée par les intérêts de l'agriculture ; elle n'est d'ailleurs que l'exécution littérale des prescriptions de l'article 3 de l'ordonnance royale du 20 juin 1845.

Art. 21. L'introduction du nouvel article 21 s'explique par l'importance des dégâts que causent les lapins, tant aux propriétés riveraines qu'aux peuplements forestiers eux-mêmes.

Art. 23. En vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, et par application des articles 16 et 22 du cahier des charges approuvé le fer juin 1872, la Cour de cassation a jugé le 13 juillet 1877 que :

1° Le locataire de la chasse peut, en temps prohibé, détruire les animaux nuisibles sans s'être assuré de l'autorisation préalable de l'administration des forêts ;

2° Dans le silence des arrêtés préfectoraux, ces destructions peuvent être opérées en dehors de la surveillance du service forestier.

Cette interprétation de l'ancien article 22 attribue aux fermiers des droits que l'administration n'avait pas entendu leur déléguer. En temps prohibé, elle pourrait paralyser l'exercice de la faculté que l'administration s'est réservée par les articles 20 et 21 : tel est le motif qui a dicté les restrictions introduites dans le nouvel article 23.

Vous voudrez bien, monsieur le conservateur, prendre en temps utile les mesures nécessaires pour que toutes les amodiations soient consommées le plus promptement possible. Aussitôt après chaque adjudication, vous aurez soin de m'en faire connaitre exactement le résultat en m'adressant une affiche annotée, Recevez, etc. Le sous-secrétaire d'Etat, président du conseil d'administration,

Cyprien GIRERD.

N° 73.

CIRC. DE L'ADMINIST. DES FORÊTS.

15 déc. 1880, n° 274.

Création d'une conservation des forêts à Valence (Drôme).

MONSIEUR LE CONSERVATEUR, je vous adresse ci-après copie d'un décret de M. le président de la République, en date du 3 décembre courant, portant création d'une nouvelle conservation des forêts dont le siège est fixé à Valence, et qui sera désignée sous le numéro 26 : « Le président de la République, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce,

( DÉCRÈTE :

(( ARTICLE PREMIER.

« Les départements de l'Ardèche et de la Drôme sont respectivement détachés de la conservation de Nîmes (27e) et de celle de Gap (359) qui demeurent ainsi composées, savoir : La conservation de Nîmes: des départements de l'Hérault, de la Lozère et du Gard ; --- La conservation de Gap: du département des Hautes-Alpes.

<< ARTICLE 2. « Il est créé une nouvelle conservation forestière comprenant les départements de l'Ardèche et de la Drôme, dont le siège est fixé à Valence et qui sera désignée sous le numéro 36.

( ARTICLE 3. « Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. « Fait à Paris, le 3 décembre 1880.

<< Signé: Jules GRÉVY. « Par le président de la République : Le ministre de l'agriculture

et du commerce,

« Signé: P. TIRARD. » Recevez, etc. Le sous-secrétaire d'Etat, président du conseil d'administration,

Cyprien GIRERD.

N° 74. - Circ. DE L'ADMINIST. DES FORÊTS. 28 janv. 1881, no 276.

Armement des chasseurs forestiers (suite à la circulaire n• 259).

MONSIEUR LE CONSERVATEUR, les réparations ou fournitures concernant l'armement des chasseurs forestiers qui, par leur nature, doivent rester à la charge des agents ou des préposés (circulaire n° 259, art. 8, § 2) sont, tantôt payées par mandats délivrés soit aux chefs armuriers, soit aux entrepreneurs des manufactures d'armes, tantôt réglées par voie de virement de compte avec le ministère de la guerre. Pour que l'administration soit à même de contrôler si le montant de ces dépenses, supportées par les dépositaires d'armes, a été

retenu sur leurs mandats, je vous prie de vouloir bien, à l'avenir, compléter les indications données par les récépissés de versement des trésoriers-payeurs généraux en y inscrivant, dans l'angle supérieur de droite, et suivant le cas, l'une ou l'autre des mentions suivantes :

Retenues pour réparations devant faire l'objet d'un virement de compte avec le ministre de la guerre,

ou :

Retenues pour réparations payées par mandat no

en date du

(Indiquer le numéro et la date du mandat délivré au chef armurier ou, à l'entrepreneur de la manufacture.)

Je profite de cette occasion pour vous signaler une omission faite dans l'article 5 de la circulaire n° 259 qui doit être complété ainsi :

Les pièces d'armes de rechange nécessaires pour les réparations sont fournies aux chefs armuriers par le conservateur qui en demande la délivrance aux entrepreneurs des manufactures de la guerre. Recevez, etc. Le sous-secrétaire d'Etat, président du conseil d'administration,

Cyprien GIRERD.

N° 75. - CIRC. DE L'ADMINIST. DES FORÊTS. - 2 février 1881, no 276.

Traitement des gardes généraux stagiaires. Augmentation. MONSIEUR LE CONSERVATEUR, je vous fais connaitre que la loi de finances du 22 décembre dernier a porté le traitement des gardes généraux stagiaires de 1 200 à 1500 francs, à dater du 1er janvier 1881. Recevez, etc. Le sous-secrétaire d'Etat, président du conseil d'administration,

Cyprien GIRERD.

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N° 76. Circ. DE L'ADMINISTR. DES FORÊTS.

17 février 1881, no 277.

Bulletios de mutations des agents forestiers assimilés (suite à la circulaire

n0 231). MONSIEUR LE CONSERVATEUR, par lettre en date du 20 novembre dernier, M. le ministre de la guerre a fait connaître à son collègue au département de l'agriculture et du commerce que plusieurs conservateurs, chargés de la tenue du contrôle prescrit par l'article 2 du décret du 2 mars 1876, interprétant inexactement le nota de la page 6 de la circulaire du 2 juillet 1878, n° 231, adressent les bulletins de mutations concernant les agents assimilés au commandant de recrutement régional, administrateur des non-disponibles, tandis

que l'administration des assimilés appartient à chacun des commandants de recrutement sur les registres matricules desquels figurent ces assimilés, c'est-à-dire aux commandants de recrutement de la subdivision du tirage au sort. · C'est donc à ces derniers officiers que doivent être adressés les bulletins dont l'envoi est prescrit par la circulaire n° 231 ; mais, pour

éviter des écritures inutiles, il a semblé à M. le ministre de la guerre qu'il suffirait de les transmettre lorsque la situation des intéressés viendrait à changer, au lieu de les fournir mensuellement. Cette mesure, spéciale à l'administration des assimilés, ne modifie d'ailleurs en rien les dispositions des circulaires 183 et 219, qui prescrivent d'adresser, chaque mois, aux commandants de recrutement du chef-lieu de région, le bulletin, même négatif, des non-disponibles. - Recevez, etc. Le sous-secrétaire d'Etat, président du conseil d'administration,

Cyprien GIRERD.

77.

Circ. de l'Adminis. DES FORÊTS. 9 mars 1881, n° 278.

Frapohise et contreseiog.

MONSIEUR LE CONSERVATEUR, par lettre du 24 février dernier, M. le ministre des postes et des télégraphes informe son collègue au département de l'agriculture et du commerce qu'un procès-verbal vient d'être dressé pour constater l'envoi en franchise d'un paquet de formules imprimées, du poids de 2350 grammes, adressé à un inspecteur, sous contreseing libellé : « Pour le conservateur des forêts, l'agent forestier délégué. »

M. le ministre des postes et des télégraphes fait remarquer que le paragraphe 2 de l'article 10 de l'ordonnance du 17 novembre 1844 exclut formellement de la franchise les envois de formules imprimées à l'usage des fonctionnaires publics, lorsque le poids des paquets excède 500 grammes, et que, par suite, l'envoi fait au nom du conservateur constitue une contravention pouvant, aux termes de l'article 6 du décret du 24 août 1848, entraîner contre son auteur des poursuites judiciaires et une amende de 150 à 300 francs. M. le ministre ajoute que cet envoi présente en outre une irrégularité de contreseing. En effet, suivant décision ministérielle du 24 juillet 1862, ce contreseing aurait dû être libellé comme il suit : « Pour le conservateur des forêts en tournée, l'agent du service des forêts, délégué. » Cependant, M. le ministre des postes et des télégraphes a bien voulu décider, par mesure exceptionnelle, que l'affaire pourrait être terminée par voie de transaction, moyennant le remboursement des frais de timbre et d'enregistrement du procèsverbal et le payement de la double taxe, exigible en vertu des articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1848. - Mais, en portant cette dúcision à la connaissance de son collègue de l'agriculture et du commerce, il lui demande de rappeler aux fonctionnaires de son département les conséquences que peut entrainer toute contravention aux règlements sur les franchises postales. C'est pour répondre à ce désir, monsieur le conservateur, que je vous invite à veiller à ce que les agents et préposés sous vos ordres se conforment strictement aux conditions de franchise et de contreseing indiquées dans la circulaire n° 46, en date du 31 décembre 1866.- Recevez, etc. Le sous-secrétaire d'Etat, président du conseil d'administration,

Cyprien GIRERD.

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