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qualité d'associé ou la validité de l'acte d'association, après le délai de trois mois à partir de la notification du premier rôle des taxes ou prestations.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 20 août 1881.

Jules GRÉVY.

Loi ayant pour objet le titre complémentaire du livre ser du Code rural, por

tant modification des articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des clotures, aux plantations et aux droits de passage en cas d'enclave.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. Sont modifiés ainsi qu'il suit les articles 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 682, 683, 684 et 685 du Code civil.

Art. 666. Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Art. 667. La clôture initoyenne doit être entretenue à frais communs; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse, si le fossé sert habituellement à l'écoulement des

eaux.

Art. 668. Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un nur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

Art. 669. Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

Art. 670. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règle

ments particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.

Art. 672. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Art. 673. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.

Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches est imprescriptible.

Art. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation soit agricole, soit industrielle de sa propriété, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Art. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Art. 684. Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Art. 685. L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 20 août 1881.

Jules GRÉVY.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME NEUVIÈME.

B

Barrage. – V. Pêche.
Batiments construits postérieu-

rement à la concession. – V.

Usage au bois.
Battue. V. Chasse.
Biens. - V. Coupe de bois.
Bois communaux. V. Exception

préjudicielle.
Bois des particuliers. V. Chasse.
Bois mort en estant. V. Usage au

bois.

Action personnelle. – V. Coupe de

bois.
Affirmation. – V. Procès-verbal.
Affouage communal.

L'habitant qui demande son inscription
sur la liste affouagère doit produire sa
réclamation administrativement avant
l'approbation du rôle par le préfet.
Faute d'avoir réclamé administrative-
ment, dans les délais ci-dessus, il ne
peut agir par les voies judiciaires. Dijon,
1er mars 1877, comp. de Reynel c. Guil-
laume, p. 90.
Aggravation, - V. Délit forestier.
Agrément (Droit d'). – V. Garde par-

ticulier.

Arbres.

1. Les arbres plantés sur un chemin

public sont susceptibles d'une appro-

priation particulière, indépendante de

la propriété du sol ; la propriété de ces

arbres peut, dès lors, être acquise par

prescription (C. civ., 520, 552, 553 et

2226). Cass., 21 novembre 1877, comp.

de Baynes c. de la Bougefosse, p. 125.

2. La prescription trentenaire ne peut

être invoquée pour conserver les arbres
placés en deçà de la distance légale, et
qui, depuis moins de trente ans, sont
spontanément excrus des racines ou

sur la couronne d'anciennes
souches ravalées au niveau ou à quel-
ques centimètres du sol (C. civ., 671 et
672). — Il en est, à cet égard, des arbres
faisant partie d'un bois exploité en tail-
lis comme de tous autres arbres. Ordonn.
1er août 1827, art. 176. Cass., 2 juillet
1877, Félix c. Gimat, p. 110.
Arrêté municipal. – V. Cours d'eau.
Arrété préfectoral. V. Chasse,

Garde particulier, Servitudes légales.
Assignation. – V. Exploit.

RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST.

en

accrus

En suppo:

Gibier tué au vol au- Passage des chiens, 11.

dessus de la propriété Pénalité, 1.

d'autrui, 12.

Péril imminent, 6.

Héritage, 11.

Permis, 15.

Heure, 10 ter.

Pigeons ramiers, 13.

Impossibilité, 11.

Plainte, 10 quater.

Impôt, 20.

Préfets, 2, 3.

Indemnité, 18.

Préjudice, 17.

Interdiction, 10. Procès-verbal, 10 quat.

Jugement nul, 17. Recel, 9.

Lapins, 3, 18. Renard, 6.

Lieutenant de louvete- Responsabilité, 17.

rie, 4.

Sangliers, 3, 16.

Louveteaux, 14. Superficie, 7.

Meute, 11.

Temps prohibé, 14.

Neige, 10, 10 bis. Terrain d'autrui, 11,

Nourriture de chien,

12, 19.

20.

Traqueur, 15.

Nuit, 10 ter, 13. Usage V. Chien

Nullité, 17.

trouvé, 20.

Origine délictueuse, 9. Vexation, 8.

§ 1er. — Louveterie. Battues.
1. Les infractions aux arrêtés préfec-
toraux qui déterminent les conditions
dans lesquelles une battue peut avoir
lieu, tombent sous l'application de l'ar-
ticle 11 de la loi du 3 mai 1844 et non
pas sous celle de l'article 471, 15, du
Code pénal. Besançon, 21 juin 1877, Jean-
nin, p. 305.

2. Les préfets peuvent-ils ordonner
la destruction du gibier comestible, et
notamment des cerfs et des biches, dans
les forêts particulières ?
sant la première question résolue négati-
vement, quelles voies sont ouvertes au
propriétaire lésé pour avoir justice d'un
arrêté préfectoral ordonnant des battues
aux cerfs et aux biches ? Comité de ju-
rispr., p. 97.

3. Les cerfs, biches et lapins ne sont
pas des animaux nuisibles dans le sens
de l'arrêté du 19 pluviôse an V; en con.
séquence, les préfets ne peuvent prendre
des arrêtés prescrivant des battues pour
leur destruction. - Quant aux sangliers,
des battues peuvent être ordonnées dans
les forêts des particuliers, pour en opérer
la destruction, lorsque leur trop grande
multiplication dans un pays rend ces
mesures nécessaires. Conseil d'Etat,
1er avril 1881, de la Rochefoucauld, duc
de Doudeauville, p. 282.

4. Le lieutenant de louveterie qui a

dirigé, dans une forêt particulière, une

battue ordonnée par ordre éfectoral,

n'est pas dispensé de l'assistance d'un

agent forestier, alors même que la partie

imprimée de cet arrêté qui prescrit de

le notifier au conservateur aurait été

biffée sans approbation. - Dans ces cir-

constances, le lieutenant de louveterie

est mal fondé à réclamer contre le plai-

gnant des dommages-intérêts à raison

de la poursuite dont il a été l'objet.

Trib. Vendôme, 16 mai 1879, de la Ro-

chefoucauld, duc de Doudeauville, c. de

Fontenailles, p. 65.

. Dans une propriété superficiaire,
c'est-à-dire quand, dans un immeuble
rural ou forestier, la superficie appar-
tient à un propriétaire et le fond à un
autre, le droit de chasse appartient-il
au tréfoncier ou au superficiaire, ou à
tous les deux à la fois ? Comité de jurispr.,

8. Sont passibles de dommages-inté-

rêts les individus qui se sont livrés à

des vexations systématiques et persis-

tantes pour entraver l'exercice du droit

de chasse. Paris, 10 février 1879, Gauthier

et Pruniot c. Ménard, p. 295.

$ 3.-Actes constitutifs du délit de chasse.

9. L'individu trouvé détenteur de gi-
bier pris à l'aide d'engins prohibés peut,
s'il est établi qu'il avait connaissance de
l'origine délictueuse de ce gibier, être
déclaré complice par recel du délit prévu
par l'article 12, no 2, de la loi du 3 mai
1844, bien que l'auteur de ce délit soit
resté inconnu. Blois, 10 novembre 1876,
Sautereau, p. 107.

10. Le préfet peut, dans son arrêté
d'interdiction de chasse en temps de
neige, distinguer entre la chasse à tir et
la chasse à courre et interdire seulement
la première de ces chasses.--Si, en prin-

cipe, celui qui fait l'office de traqueur s'agit que d'un écart de quelques in-

n'a pas besoin d'être muni d'un permis, stants, constitue un cas d'impossibilité

toutefois celui qui, en connaissance de qui peut faire disparaître le délit. — L'ar-

cause, facilite l'acte délictueux de la

rèt et la capture du gibier par la meute,

personne qui, au mépris d'un arrêté pré sur le terrain d'autrui, doivent être assi-

fectoral, chasse en temps de neige, milés au fait de passage ; ils peuvent

munie d'un fusil, doit, d'après les règles être excusés par suite de la non-partici-

du droit commun, être poursuivi et puni pation du maître à l'acte de chasse ac-

comme complice. Enfin, en cas de compli par ses chiens. L'enlèvement

condamnation pour chasse en temps du gibier exécuté dans ces conditions

de neige, la confiscation de l'arme doit ne constitue pas un délit de chasse. -

être prononcée. Rouen, 26 février 1880, La curée n'est pas un fait de chasse; en

Decaux et Miquignon, p. 119.

conséquence, il n'y a pas délit de chasse

10 bis. La confiscation de l'arme du dans le fait des chasseurs de dépecer,

délinquant muni d'un permis de chasse surlaterre d'autrui, un chevreuil aussitôt

doit être prononcée aussi bien dans le cas après sa mort, et de partager ses membres

de prohibition momentanée de la chasse, aux personnes présentes et ses entrailles

par exemple en temps de neige, que à la meute qui l'a poursuivi. Trib. Lou-

dans le cas de l'interdiction générale, dun, 13 mai 1881, Chanluau et Chesnon

c'est-à-dire après la clôture de la chasse. c. Champenois, p. 355.

Riom, 19 janvier 1876, Vergne, p. 57. 12. Ne commet pas le délit de chasse

10 ter. En matière de chasse, les ex prévu et réprimé par l'article 11, $ 2, de

pressions pendant la nuit nedoivent pas la loi du 3 mai 1844, le chasseur qui fait

s'entendre du temps compris entre le lever une pièce de gibier et qui ne tire

coucher et le lever du soleil ; c'est aux ce gibier que lorsque celui-ci, ayant pris

Tribunaux à apprécierles faits et les cir son vol, se trouve au-dessus de la pro-

constances. Spécialement, le fait de priété d'autrui. Trib. Douai, 13 décembre

chasse accompli le 27 décembre, vers 1879, Catoire c. Foulon et Gislain, p. 41.

sept heures et demie du matin, est licite 13. Le fait d'avoir été surpris la nuit

şi, à ce moment, et malgré le brouillard, prêt à tirer sur des pigeons ramiers ne

les prévenus ont pu être reconnus à constitue pas un délit de chasse, si la

une certaine distance. Trib. de Mortain, destruction de ces animaux a été au-

13 mars 1875, Hilliers, p. 54.

torisée en tout temps par un arrêté pré-

10 quater. Un procès-verbal déposé au fectoral. Cass., 9 août 1877, Bidel, p. 81.

parquet ne peut être considéré comme 14. Le fait d'avoir chassé quatre lou-
une plainte, si le dépôt n'a pas eu lieu veteaux qui venaient d'être aperçus près
par le propriétaire lui-même ou par son d'un village, d'en avoir tué deux et blessé
mandataire. Le délit de chasse sur le un troisième, dans une forêt appartenant
terrain d'autrui ne peut être poursuivi à un particulier et avec le consentement
que par le propriétaire, le fermier ou le de son propriétaire, ne constitue pas le
cessionnaire du droit de chasse. Mais, délit de chasse puni par les articles 12
quant au fermier, auquel le droit dé et 16 de la loi du 3 mai 1844. Rennes,
chasse n'est pas formellement réservé 15 décembre 1880. Chauveau, p. 289.
par son bail, il ne peut poursuivre de 15. Le traqueur, lorsqu'il est simple
vant les Tribunaux civils la réparation auxiliaire du chasseur, est dispensé du
du dommage causé à ses récoltes. – La permis de chasse. Dijon, 27 décembre
condamnation aux frais doit être pro 1876; Angers, 12 février 1878, Bertrand
noncée contre un prévenu qui, n'ayant et Berthelet, p. 94.
pas exhibé son permis de chasse au 16. La loi du 3 mai 1844 n'ayant dé-
garde, et même ayant déclaré ne pas en fini ni la chasse à courre ni la chasse
avoir, a été acquitté sur la représenta à tir, les Tribunaux ont un droit sou -
tion du permis faite à l'audience. Alger, verain d'appréciation, suivant les cir-
27 décembre 1876, Dupuis et Salas, p.51. constances, pour déterminer les carac-

tères de chacune de ces chasses. - Spé-
X 4.-- Actes non délictueux. cialement, lorsque, dans une chasse à

courre au sanglier, des chasseurs à cheval
11. Le passage des chiens sur le ter portent une arme chargée et que d'au-

rain d'autrui constitue un délit de chasse, tres chasseurs à pied sont également

à moins que le chasseur ne prouve qu'il porteurs d'un fusil, cette double circon-

s'agit de chiens courants, que le gibier stance ne saurait convertir la chasse à

a été lancé sur son héritage et qu'il lui courre en chasse à tir, alors qu'il n'est

a été impossible de les rompre.

· La point établi que l'animal ait été tiré, et

circonstance que le chasseur se trouvait qu'il est démontré que c'est uniquement

à une distance de 200 ou 300 mètres en pour leur défense personnelle que ces

arrière de sa meute, au moment où elle chasseurs portaient une arme. Vesoul,

a traversé la terrejd'autrui, et qu'il ne 24 juillet 1877, Forêts c. Grammont, p. 86,

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