- 17. Est nul pour contravention à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, le - La Cour de cassation a toujours le droit de vérifier l'existence de la faute (3e espèce). Cass., 18 juin 1878, 5 juin et 5 août 1879, de la Rochefoucauld, duc de Doudeauville, c. Jubault, p. 73. 18. L'indemnité due pour dégâts causés aux récoltes par les lapins, re- sauf règlement avec les locataires. en est autrement à l'égard de l'indem- nité relative aux taillis, ayant pour but de réparer le dommage causé aux bois eux-mêmes, et qui ne se fera sentir qu'à l'époque où les coupes seront exploitées, c'est-à-dire à une époque postérieure à la cessation de jouissance du percepteur actuel des revenus; cette indemnité ap- partient alors au véritable propriétaire consentant à remettre le chien à son propriétaire, qui le réclame, lui récla- mer d'abord le prix de l'insertion et la somme payée au garde, puis aussi les frais de nourriture depuis le jour où le propriétaire lui a offert de reprendre son chien à la condition de payer ce qui fois l'impôt payé et la nourriture du chien, depuis le jour où il a été reçu des mains du garde jusqu'à celui où sa restitution a été réellement offerte, restent à la charge de celui qui l'a trouvé et s'en est servi pour la chasse. 21. Le propriétaire d'un bois non clos, dans lequel s'est introduit un chien de chasse appartenant à autrui, n'a point le droit de tuer ou de faire tuer cet animal, sous le prétexte qu'il dérange le gibier. Mais, en pareil cas, il y a lieu de faire supporter une partie du dommage résultant de la perte de l'ani- mal au maître lui-même, qui ne l'a pas suffisamment surveillé. Compiègne, 4 décembre 1879, Lorois c. Hilaire, p. 30. Nota. On trouvera dans le tome IX - -- V. Faillite. La vente d'une coupe de bois achetée l'acquéreur de la coupe eût été mis en Le notaire qui omet sciemment de C'est au préfet qu'il appartient de En conséquence est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté d'un maire ordon- nant la démolition d'un bâtiment con- struit sur un cours d'eau non navigable. L'aggravation de peine (l'emprisonne- ment en outre de l'amende) édictée par le paragraphe 3 de l'article 195 du Code forestier, pour la circonstance où l'ar- rachage de plants a lieu dans «un semis ou plantation exécutés de main d'hom- me», est applicable au cas où les plants arrachés doivent, sinon leur ensemen- cement, du moins leur germination et leur croissance au travail de l'homme (C. for., 195, § 3). Amiens, 31 mai 1877, V. Eligi Elections municipales. Les dispositions de l'article 15, com- biné avec l'article 27 du décret organi- que du 2 février 1852, aux termes des- quels les individus condamnés à la peine de l'emprisonnement pour vol sont dé- clarés indignes d'être élus aux fonctions municipales, ne doivent pas être éten- dues aux individus condamnés pour les délits spécialement prévus et définis par le Code forestier. En conséquence, doit être annulé, pour fausse application dudit article 15, l'arrêté d'un conseil de préfecture qui se fonde sur une condam- nation à l'emprisonnement à raison d'un délit forestier pour annuler une élection Les parties peuvent, dans la vente 1. Lorsqu'un chef cantonnier des ponts - se trouvaient sur un terrain qui doit être - 2. En matière de délits forestiers, le maine, pour prix de coupes de bois dans - L'attribution de juridiction au Tribu- Feu. - - G Garde particulier. 1. Aucune disposition de la loi ne ré- 2. Le garde particulier n'est pas in- - Les dispositions de l'article 152 du Code d'instruction criminelle n'étant pas prescrites à peine de nullité, il en résulte seulement pour les parties civiles et pour le ministère public le droit de s'opposer à l'audition d'un mandataire verbal se présentant pour l'inculpé. - Le juge de simple police ne peut étendre à d'autres individus qu'à ceux spéciale- ment indiqués par l'article 156 du Code d'instruction criminelle les causes de reproche prévues par cet article. Ainsi devant le Tribunal de simple police un domestique de l'inculpé peut être en- V. Coupe de bois. Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur le reboisement et le gazonnement des 1. Le titre ancien qui autorise le pâtu- 2. La solution de la question de savoir séquence, lorsqu'un usager est pour- suivi par le propriétaire d'une forêt pour avoir exercé son droit de pâturage en dehors du temps fixé par la déclaration de défensabilité, le maire peut_inter- venir dans l'instance correctionnelle pour opposer un titre d'après lequel les habi- tants de la commune usagère auraient le droit de faire pâturer leurs bestiaux pendant toute l'année. Dans ce cas, il y a lieu d'admettre l'exception préju- dicielle soulevée par le maire inter- venant au nom de la commune. Rennes, 22 décembre 1880, Chotard c. Levesque, 3. Lorsqu'une commune avait un droit de dépaissance dans le bois d'un parti- comme conséquence du droit de dé- 1. La pêche vulgairement connue sous le nom de pêche à la cuiller doit être 2. La loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale établit une distinction fonda- mentale entre les actes de destruction de poissons, prévus et punis par son article 25, et les délits de pêche propre- ment dits réprimés par ses articles 26 et suivants, lesquels doivent trouver leur complément dans les ordonnances ou décrets déterminant les modes et engins de pêche défendus, ainsi que les temps et saisons où la pêche est inter- dite. - Le fait de foudroyer le poisson par l'explosion de cartouches de dyna- mite constitue le délit de destruction de poissons, passible des peines pécu- niaires et corporelles édictées par l'ar- ticle 25 ci-dessus visé. On ne saurait y voir un simple délit de pêche avec engin prohibé, auquel seraient seule- ment applicables les articles 26 et 28 de la loi du 15 avril 1829, et ce encore bien que l'article 15, no 4, du décret régle- mentaire du 10 août 1875 ait rangé l'emploi de la dynamite parmi les modes décret, uniquement relatif aux délits de pêche, doit rester étranger aux délits de destruction de poissons, et, en tous cas, émanant seulement du pouvoir exécutif, il n'aurait pu ni modifier ni abroger la disposition formelle de l'article 25. Ce 3. L'article 24 de la loi du 15 avril 1829, qui interdit l'établissement dans les rivières, canaux et ruisseaux, de tout barrage, appareil ou établissement quel- conque ayant pour objet d'empêcher le passage du poisson, est applicable lors- que le barrage est établi dans un canal faisant communiquer une eau privée avec une rivière, bien que, sur d'autres points et par d'autres canaux, il existe des moyens de circulation offrant aux poissons une ou plusieurs issues leur permettant de remonter en rivière. Cass., 23 mars 1876, Thiennot, p. 302. Peine. - V. Délit forestier. Sections de commune. En présence d'un droit de propriété exclusif établi par titres et par posses- sion permanente au profit d'une section de commune, une autre section de la même commune ne saurait être admise à faire la preuve d'une jouissance tren- tenaire promiscue du terrain litigieux, ladite jouissance devant être réputée précaire, à titre de simple tolérance, et en tout cas inefficace à raison des circon- stances de droit et de fait Cass., 12 no- vembre 1878, section de la Jupille c. com- 1. Si les bois qui composent le triage d'un garde particulier s'étendent sur plusieurs arrondissements, est-il tenu de prêter serment devant le Tribunal de chacun de ces arrondissements, ou suffit-il de faire transcrire l'acte de pres- tation au greffe de ces Tribunaux ? Con- 2. Quelle est la somme due aux gref- fiers des Tribunaux civils pour rembour- sement du timbre par les agents et gardes forestiers à l'occasion de leur Doit-on considérer comme constituant |