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consentant à remettre le chien à son
propriétaire, qui le réclame, lui récla-
mer d'abord le prix de l'insertion et la
somme payée au garde, puis aussi les
frais de nourriture depuis le jour où le
propriétaire lui a offert de reprendre
son chien à la condition de payer ce qui
pouvait être légitimement dû. – Toute-
fois l'impôt payé et la nourriture du
chien, depuis le jour où il a été reçu
des mains du garde jusqu'à celui où sa
restitution a été réellement offerte,
restent à la charge de celui qui l'a
trouvé et s'en est servi pour la chasse.
Trib. Rouen, 13 juin 1877, L. C. B.,

p. 117.

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§ 5. Dégâts causés par le gibier.

17. Est nul pour contravention à
l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, le
jugement qui rejette sans donner de
motifs une demande en nullité d'exper-
tise, et qui admet la responsabilité d'une
partie sans constater aucune faute qui
fui soit imputable (1re espèce). Le
jugement qui, pour décider que le gibier
habitant le bois d'un propriétaire a
causé, par la faute de celui-ci, un pré-
judice au propriétaire du fonds voisin,
se réfère uniquement à un rapport d'ex-
pert, lequel ne relève à la charge de la
partie déclarée responsable aucun fait
ayant le caractère d'une faute, viole les
règles établies en matière de responsa-
bilité (C. civ., 1382 et suiv.) (2e espèce).

La Cour de cassation a toujours le
droit de vérifier l'existence de la faute
(3e espèce). Cass., 18 juin 1878 , 5 juin
et 5 août 1879, de la Rochefoucauld, duc
de Doudeauville, C. Jubault, p. 73.

18. L'indemnité due pour dégâts
causés aux récoltes par les lapins, re-
présente une partie du produit des
fermes qui en ont souffert, et doit par
suite être attribuée à celui qui perçoit
les fruits et revenus desdites fermes,
sauf règlement avec les locataires. - Il
en est autrement à l'égard de l'indem-
nité relative aux taillis, ayant pour but
de réparer le dommage causé aux bois
eux-mêmes, et qui ne se fera sentir qu'à
l'époque où les coupes seront exploitées,
c'est-à-dire à une époque postérieure à
la cessation de jouissance du percepteur
actuel des revenus; cette indemnité ap-
partient alors au véritable propriétaire
de la chose. Paris, 13 mai 1872, prince
de Béarn-Viana c. de Choiseul, p. 114.

21. Le propriétaire d'un bois non
clos, dans lequel s'est introduit un chien
de chasse appartenant à autrui, n'a
point le droit de tuer ou de faire tuer
cet animal, sous le prétexte qu'il dérange
le gibier. Mais, en pareil cas, il y a
lieu de faire supporter une partie du
dommage résultant de la perte de l'ani-
mal au maître lui-même, qui ne l'a
pas suffisamment surveillé. Compiègne,
4 décembre 1879, Loroisc. Hilaire, p. 30.

· Nota. On trouvera dans le tome IX
des solutions diverses sur cette ques-
tion.
Chemin public. V. Arbres.
Chien. V. Chasse.
Citation. - V. Exploit.
Clause dérogatoire. – V. Servitudes

légales.
Commune: V. Påturage, Bois com-

munaux.
Complicité. V. Chasse.
Condamnation. - V. Eligibilité.
Conducteur des ponts et chaas-

sées. – V. Exception préjudicielle.
Contrainte. - V. Faillite.
Coupe à blanc étoc. V. Défriche-

ment.
Coupe de bois. – V. Faillite.

La vente d'une coupe de bois achetée
pour être abattue, est purement mobi-
lière et ne confère à l'acheteur qu'une
action personnelle contre vendeur
(C. civ., 520, 521). Par suite, dans le
cas de ventes faites à deux acquéreurs
successifs, au premier, de la coupe du
bois, et au second, de la forêt entière
(sol et superficie), l'acquéreur de la
coupe ne peut se prévaloir de son droit
contre l'acquéreur de la forêt, alors
même que son contrat aurait une date
certaine antérieure à celle de la seconde
vente. · Il importerait peu aussi que

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l'acquéreur de la coupe eût été mis en Distance. V. Arbres.

possession effective antérieurement à la

Domicile. – V. Usage au bois.

vente consentie à l'acquéreur de la forêt

(C. civ., 1111 ; rés. dans les motifs).

Dommages-intérêts. V. Chasse,

En tout cas, le martelage ne peut pas

Usage au bois.

être considéré comme une mise en pos-

Dynamite. - V. Pêche.

session de l'acheteur de la coupe, alors

qu'il a été accompli dans des conditions

E

telles que les tiers ont dû y voir plutôt

une opération préliminaire de la vente Elections municipales. - V. Eligi.

de la coupe que de la prise de posses bilité.

sion de la coupe déjà vendue. Dijon,

28 mars 1876, Millot et Dufournel c.

Eligibilité.

Langlois, p. 315.

Les dispositions de l'article 15, com-

Le notaire qui omet sciemment de biné avec l'article 27 du décret organi-

mentionner l'aliénation de la coupe, que du 2 février 1852, aux termes des-

dans l'acte de vente de la forêt, doit être quels les individus condamnés à la peine

déclaré responsable de l'éviction subie de l'emprisonnement pour vol sont dé-

par l'acheteur de la coupe, alors surtout clarés indignes d'être élus aux fonctions

qu'il connaissait l'insolvabilité du ven municipales, ne doivent pas être éten-

deur. C. civ , 1382, 1383 (même arrêt). dues aux individus condamnés pour les

Cours d'eau.

délits spécialement prévus et définis par

le Code forestier. En conséquence,

C'est au préfet qu'il appartient de doit être annulé, pour fausse application

prendre les mesures de police appli dudit article 15, I'arrêté d'un conseil de

cables aux cours d'eau non navigables. préfecture qui se fonde sur une condam-

- En conséquence est entaché d'excès nation à l'emprisonnement à raison d'un

de pouvoir l'arrêté d'un maire ordon délit forestier pour annuler une élection

nant la démolition d'un bâtiment con de conseiller municipal. Cons. d'Etat,

struit sur un cours d'eau non navigable. 22 nov. 1878, Viard, p. 307.

Cons. d'Etat, 7 déc. 1877, Bassecourt,

Enregistrement.

Les parties peuvent, dans la vente

D

d'une forêt, mobiliser une quantité de

coupes de bois sur la superficie, en dé-

Défensabilité. - V. Pâturage.

terminant la portion du prix de l'en-

Défense au fond. V. Exploit.

semble, applicable aux coupes dont l'ex-

ploitation est convenue; en tel cas, le

Défrichement.

droit proportionnel de vente mobilière

La coupe d'un bois à blanc étoc, suivie est seulement exigible sur la portion du

de faits de pâturage ayant pour objet prix représentant la valeur de la partie

d'empêcher la reproduction du bois, de la superficie mobilisée par l'accord

constitue le défrichement sans déclara des contractants.- Dans le même cas, si

tion interdit par l'article 219 du Code l'acquéreur de la forêt s'est réservé la

forestier. Alger, 3 septembre 1877, Ben faculté de déclarer command au profit

Cassen et autres, p. 116. Circ. adm. d'une personne, de suite désignée, pour

la partie de superficie mobilisée et la

Délai. – V. Affouage communal.

portion du prix y applicable, la division

du sol et de la superficie qui s'effectue

Délit forestier. V. Eligibilité.

lors de la réalisation de command doit

être considérée comme l'ouvre du ven-

L'aggravation de peine (l'emprisonne-

ment en outre de l'amende) édictée par

deur lui-même; et il y a, pour les acqué-

reurs,

le paragraphe 3 de l'article 195 du Code

non pas partage, mais vente di-

forestier, pour la circonstance où l'ar-

recte : à l'un une propriété immobilière

rachage de plants a lieu dans « un semis

et à l'autre une propriété mobilière, les

tarifs d'enregistrement devant être ap-

ou plantation exécutés de main d'hom-

me», est applicable au cas où les plants

pliqués suivant cette distinction. Trib.

arrachés doivent, sinon leur ensemen-

de la Seine, 26 février 1876, Guyot, p. 59.

cement, du moins leur germination et Exception préjadicielle.

leur croissance au travail de l'homme 1. Lorsqu'un chefcantonnier des ponts

(C. for., 195, § 3). Amiens, 31 mai 1877, et chaussées est prévenu d'un délit de

Guérin, p. 126.

coupe de bois commis dans le lit ou sur

Délivrances.

la rive d'un torrent traversant une forêt

V. Usage au bois.

communale, il n'est pas recevable à se

Descendance mâle. V. Usage au

prévaloir d'une exception préjudicielle

bois.

tirée de ce que les arbres par lui coupés

se trouvaient sur un terrain qui doit être

considéré comme res nullius. Vaine-

ment le prévenu se prévaudrait-il de ce

que ce terrain aurait été qualifié res nul-

lius par son supérieur hiérarchique qui

l'aurait autorisé à couper les arbres dont

il s'agit. En matière forestière, l'ab-

sence d'intention frauduleuse ne fait

pas disparaître le délit, alors même que

I'acte incriminé aurait été autorisé par

le supérieur du fonctionnaire qui l'a

commis. Le conducteur des ponts et

chaussées qui a autorisé un cantonnier

à

couper et à s'approprier des arbres

poussés sur les bords d'un torrent, ne

peut être considéré comme civilement

responsable, alors qu'il n'a donné qu'un

simple conseil, sans aucun ordre formel.

Aix, 15 juillet 1881, Aime et Ferlin, p. 338.

2. En matière de délits forestiers, le

prévenu ne peut tirer une exception
préjudicielle des actes de possession
exercés sur le terrain où ont été accom-
plis les faits incriminés, s'il est établi
que ce terrain ne lui appartient pas.
Le tiers, propriétaire du terrain sur le-
quel un délit forestier a été relevé, peut
intervenir, même en appel, pour pren-
dre fait et cause du prévenu. Et son
intervention est régulière, bien qu'il
comparaisse, non en personne, mais par
le ministère d'un avoué, s'il se borne à
combattre la poursuite par une excep-
tion préjudicielle. Limoges, 25 novem-
bre 1876, Forêts c. Longueville, p. 53.
Excès de pouvoir.. V. Cours d'eau,

Garde particulier, Préfet, Sous-Préfet,

Servitudes légales.
Exercice. V. Usage au bois.
Exploit.

Les règles tracées par le Code de pro.
cédure pour la validité des assignations
ne sont pas applicables dans les procé-
dures réglées par le Code d'instruction
criminelle. Par suite, sont valables les
procédures criminelles faites les jours
de dimanche et de fête (C. proc., 1037).

L'article 173 du Code de procédure,
d'après lequel toute nullité d'exploit ou
d'acte de procédure est couverte, si elle
n'est proposée avant toute défense ou
exception autres que les exceptions d'in-
compétence, est applicable en matière
criminelle (C. proc., 173). Cass., 25 no-
vembre 1875, Séguin, p. 39.

maine, pour prix de coupes de bois dans

une forêt domaniale, et d'une autre

question concernant au fond les droits

et privilèges du domaine au regard de
tiers, spécialement à l'encontre de créan-

ciers de la faillite du redevable, il y a

lieu de procéder divisément, d'une part,

au moyen de mémoires en ce qui con-

cerne les contraintes, dans les termes
des loi du 22 frimaire an VII et article 7

de la loi du 27 ventôse an IX, et, d'autre

part, d'après les formes ordinaires, avec

conclusions et plaidoiries, en ce qui

touche les chefs de revendication et de

privilège. Paris, 20 mai 1879, Vautier

c. syndic Combault, p: 17. A la dif-

férence de celles qui concernent les

droits d'enregistrement, les instances

pour droits domaniaux, spécialement

celles relatives à des contraintes pour

payement de coupes de bois dans les fo-
rêts de l'Etat, sont soumises à la faculté
d'appel, lorsque l'intérêt du litige excède
la somme de 1 500 francs (même arrêt).
- L'attribution de juridiction au Tribu-
nal civil de l'arrondissement, en matière
de contraintes décernées par le domaine
dans les termes des lois du 19 août 1791,
art. 4, et du 22 frimaire an VII, art. 64,
n'est pas modifiée par la faillite du re-
devable et l'autorisation donnée, en
référé, au syndic, de faire vendre les ob-
jets saisis ensuite des contraintes, sous
réserves de tous les droits et privilèges
du domaine sur le prix de vente. (même
arrêt). C'est, en conséquence, à ce
Tribunal civil qu'il appartient de statuer
sur les droits et privilèges dont il s'agit
et non au Tribunal de commerce du do-
micile du redevable qui a déclaré la
faillite de ce dernier. (Même arrêt.)
Femmes. V. Usage au bois.
Ferrements. – V. Usage au bois.
Feu. V. Pâturage.

G

Garde particulier.

1. Aucune disposition de la loi ne ré-
serve à l'administration la faculté de re-
tirer ses fonctions à un garde particulier
assermenté, soit en le révoquant, soit
en rapportant l'arrêté par lequel il a été
agréé. En conséquence, l'administra-
tion ne peut user de cette faculté à l'é-
gard d'un agent. qui n'est pas nommé
par elle et qui doit seulement obtenir
son agrément, et l'arrêté préfectoral rap-
portant l'arrêté par lequel le garde a été
agréé est entaché d'excès de pouvoir.

Cons. d'Etat, 23 janvier 1880. Du Bos et

Lenglet, p. 25.

2. Le garde particulier n'est pas in-

vesti du caractère d'officier de police

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judiciaire, tant qu'il n'a pas prêté ser Discussion au Sénal, qre délibéra-
ment. En conséquence, il n'est pas jus tion. Séance du 1er juillet 1880, p. 159.
ticiable de la première chambre de la Séance du 2 juillet 1880, p. 185.
Cour d'appel pour les délits de chasse Séance du 5 juillet 1880, p. 197. - Séance
par lui commis sur le territoire confié à du 6 juillet 1880, p. 209. Séance du
sa surveillance. Dijon, 21 août 1878, Tis 8 juillet 1880, p. 224. Suite de la
serand, p. 310.

discussion au Sénat, 26 délibération.
Gardes. – V. Serment.

Séance du 14 décembre 1880, p. 251.

Séance du 16 décembre 1880 (adoption
Gazonnement. - V. Montugnes.

de la loi), p. 277.
Greffier. V. Serment.

N
H н

Notaire. · V. Coupe de bois.
Habitant. V. Affouage communal.

P
I

Paturage. - V. Défrichement.
Inscription. - V.Affouage communal.
Intention.– V. Exception préjudicielle.

1. Le titre ancien qui autorise le pâtu-

rage dans un bois, après la troisième
Intervention. – V. Pâturage.

feuille, est sans valeur sous le Code

forestier.- En conséquence, un usager
J

ne peut se prévaloir de ce titre pour

prétendre qu'il est dispensé de la décla-
Jouissance promiscue. V. Sec ration de défensabilité prescrite par
tions de commune.

l'article 119 du Code forestier. Paris,
Jour férié. – V. Exploit.

2 décembre 1875, C. de Suzenet c.
Marchebout et autres, p. 10.

2. La solution de la question de savoir
L

quelle doit être, d'après les titres, la

durée du pâturage en forêt n'appartient
Lit des cours d'eau, V. Exception

pas à l'administration forestière appelée
préjudicielle.

à déclarer la défensabilité.

- En con-
Louveterie. - V. Chasse.

séquence, lorsqu'un usager est pour-

suivi par le propriétaire d'une forêt pour
M

avoir exercé son droit de pâturage en

dehors du temps fixé par la déclaration
Maire. -- V. Cours d'eau, Procès-verbal.

de défensabilité, le maire peut inter-

venir dans l'instance correctionnelle pour
Mandataire verbal.

opposer un titre d'après lequel les habi-
Les dispositions de l'article 152 du

tants de la commune usagère auraient
Code d'instruction criminelle n'étant pas

le droit de faire pâturer leurs bestiaux
prescrites à peine de nullité, il en résulte pendant toute l'année.

Dans ce cas,
seulement pour les parties civiles et

il y a lieu d'admettre l'exception préju-
pour le ministère public le droit de dičielļe soulevée par le maire inter-

venant au nom de la commune. Rennes,
s'opposer à l'audition d'un mandataire
verbalse présentant pour l'inculpé. - Le

22 décembre 1880, Chotard c. Levesque,
juge de simple police ne peut étendre à
d'autres individus qu'à ceux spéciale-

3. Lorsqu'une commune avait un droit
ment indiqués par l'article 156 du Code de dépaissance dans le bois d'un parti-
d'instruction criminelle les causes de culier, et qu'il a été dressé un procès-
reproche prévues par cet article. Ainsi verbal par le garde du propriétaire contre
devant le Tribunal de simple police un

le pâtre commun qui avait allumé du

feu dans une cabane construite dans la
domestique de l'inculpé peut être en-
tendu comme témoin. Cass., 23 février forêt dont s'agit ; que le Tribunal a
1877, Pelletier, p. 109.

relaxé le pâtre, en se fondant notam

ment sur ce que le droit d'avoir une
Martelage. V. Coupe de bois.

cabane et d'y faire du feu était une con-
Montagnes.

séquence du droit de dépaissance; que
Rapport fait au nom de la commission le propriétaire, en niant que le pâtre
chargée d'examiner le projet de loi, eût ce droit, a soutenu subsidiairement
adopté par la Chambre des députés, sur en appel que la juridiction correction-
le reboisement et le gazonnement des nelle n'était pas compétente pour ap-
montagnes, par M. Eugène Michel, séna précier si la commune avait le droit
teur. Sénat, 26 mai 1879, p. 130.

d'avoir une cabane pour son pâtre,

p. 292.

comme conséquence du droit de dé Préfet. - V. Chasse, Cours d'eau.
paissance, et qu'il y avait lieu de ren-

Prescription trentenaire. V.
voyer à fins civiles, et que l'arrêt ne

Arbres, Usage au bois.
s'est pas expliqué sur cette question de
compétence, il y avait défaut de motifs

Preuve testimoniale. V. Usage
qui doit faire annuler la décision. Cass.,

au bois.
29 mai 1875, Vuillier frères c. Pons et Privilège. – V. Faillite.
commune de Montfort, p. 40.

Procès-verbal.

Circulaire de M. le ministre de l'inté-
Pêche.

rieur concernant l'obligation pour les
1. La pêche vulgairement connue sous

maires d'affirmer les procès-verbaux de
le nom de pêche à la cuiller doit être délit ou contravention, commis en ma-
considérée comme rentrant dans les tière forestière. Circ. min. int., 10 mai
dispositions de l'article 5 de la loi du 1877, p. 93. V. Chasse.
15 avril 1829 et n'est pas défendue. Propriété. – V.Sections de commune,
Chambéry, 13 mai 1880, Dorfin et Do-
menget, p. 311.
2. La loi du 15 avril 1829 sur la pêche

R
fluviale établit une distinction fonda-
mentale entre les actes de destruction Reboisement. V. Montagnes.
de poissons, prévus et punis par son Recel. – V. Chasse.
article 25, et les délits de pêche propre-
ment dits réprimés par ses articles 26

Reproche. – V. Mandataire verbal.
et suivants, lesquels doivent trouver Responsabilité. V. Chasse, Coupe
leur complément dans les ordonnances de bois.
ou décrets déterminant les modes et Retrait de fonctions. V. Garde
engins de pêche défendus, ainsi que les particulier.
temps et saisons où la pêche est inter-

Rôle. - V. Affouage communal.
dite. - Le fait de foudroyer le poisson
par l'explosion de cartouches de dyna-
mite constitue le délit de destruction

S
de poissons, passible des peines pécu-
niaires et corporelles édictées par l'ar Sections de commune.
ticle 25 ci-dessus visé. On ne saurait
y voir un simple délit de pêche avec

En présence d'un droit de propriété

exclusif établi par titres et par posses-
engin prohibé, auquel seraient seule-
ment applicables les articles 26 et 28 de

sion permanente au profit d'une section
la loi du 15 avril 1829, et ce encore bien

de commune, une autre section de la

même commune ne saurait être admise
que l'article 15, n° 4, du décret régle-
mentaire du 10 août 1875 ait rangé

à faire la preuve d'une jouissance tren-
l'emploi de la dynamite parmi les modes

tenaire promiscue du terrain litigieux,
et engins de pêche prohibés.

ladite jouissance devant être réputée

Ce
décret, uniquement relatif aux délits de

précaire, à titre de simple tolérance, et

en tout cas inefficace à raison des circon-
pêche, doit rester étranger aux délits de

stances de droit et de fait Cass., 12
destruction de poissons, et, en tous cas,

no-
émanant seulement du pouvoir exécutif,

vembre 1878, section de la Jupille c. com-
il n'aurait pu ni modifier ni abroger la

mune d'Auzème, p. 304.
disposition formelle de l'article 25.

Serment.
Nancy, 8 août 1876, Grandemange, Maxel 1. Si les bois qui composent le triage
et autres, p. 105.

d'un garde particulier s'étendent sur
3. L'article 24 de la loi du 15 avril 1829, plusieurs arrondissements, est-il tenu
qui interdit l'établissement dans les de prêter serment devant le Tribunal
rivières, canaux et ruisseaux, de tout de chacun de ces arrondissements, ou
barrage, appareil ou établissement quel suffit-il de faire transcrire l'acte de pres-
conque ayant pour objet d'empêcher le tation au greffe de ces Tribunaux ? Con-
passage

du

poisson, est applicable lors sultation, p. 14.
que le barrage est établi dans un canal 2. Quelle est la somme due aux gref-
faisant communiquer une eau privée fiers des Tribunaux civils

pour

rembour-
avec une rivière, bien que, sur d'autres sement du timbre par les agents et
points et par d'autres canaux, il existe gardes forestiers à l'occasion de leur
des moyens de circulation offrant aux prestation de serment ? Comité de ju-
poissons une ou plusieurs issues leur rispr., p. 299.
permettant de remonter en rivière. Cass., Servitudes. V. Arbres.
23 mars 1876, Thiennot, p. 302.

Servitudes légales.
Peine. V. Délit forestier.

Doit-on considérer comme constituant

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