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U

V. Pâturage.

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bois mort en estant, à la différence de
celui qui n'a droit qu'au bois mort gisant,
peut se servir de ferrements. L'usager
n'a droit à des dommages-intérêts, pour
privation totale ou partielle de sa jouis-
sance, qu'à partir du jour où il les

a

demandés judiciairement. Dijon,

9 février 1881, commune de Cirey-sur

Blaise c. consorts de Damas, p. 300.

3. Dans le silence du titre, les droits

d'usage concédés à un particulier, à per-

pétuité, pour lui et les siens, ne doivent

pas être restreints à la descendance mâle

de ce particulier. Il en est ainsi surtout

lorsque cette concession n'a pas été

accompagnée de l'octroi d'un droit de

bourgeoisie qui conférait un ensemble

de charges et de droits constituant une

certaine condition politique ou sociale

non transmissible aux femmes. Le

droit au bois de construction accordé à

des usagers, à perpétuité, pour leurs

bâtiments, s'applique non seulement

aux bâtiments existant au moment de la

concession, mais encore à ceux con-

struits depuis cette époque. Le droit

au bois de chauffage ne peut s'exercer

que sur les lieux ou dans le voisinage

immédiat des lieux où il a été concédé.

En conséquence, l'usager perd ce droit,

lorsqu'il transporte son domicile dans

une commune éloignée. Il n'en est

pas de même pour le bois de construc-

tion un usager, lors même qu'il habite

loin de la commune où la concession a

été faite, a droit au bois qui lui est

nécessaire pour la réparation des bâti-

ments qu'il continue à posséder dans

cette commune. La prescription ne peut

être opposée à l'usager au bois de clô-

ture, lorsque les délivrances de bois,

autres que ceux de construction, ont eu

lieu en même temps que la délivrance

de l'affouage et sans affectation à un

usage spécial. Lyon, 29 mai 1877, Billon

c. comm. de Cormaranches, Hauteville

et Lompnes, p. 349.

Visites.
L'usager au

V

V. Servitudes légales.

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

1881

Lois.

18 août. Loi sur une partie du Code rural, p. 361.

Documents législatifs.

1879, 1880.

Sénat.

NOTA.

-

-

Rapport et discussion sur le reboisement et
gazonnement des montagnes, p. 130.

Lors de la discussion (p. 159), le titre de la loi a été modifié
ainsi qu'il suit: Projet de loi relatif aux terrains en montagnes.

Décrets et arrêtés ministériels.

Ces actes se trouvent avec les circulaires de l'administration qui les
ont transmis au service forestier.

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Circulaire du ministre de l'intérieur.

10 avril. Procès-verbaux, affirmation, maires, p. 93.

Circulaires de l'administration des forêts.

23 juill. Délimitation de la zone forestière, réglementation
des travaux mixtes, p. 1.

31 oct.

26 nov.

27 id.

Les agents et les préposés forestiers bénéficient du
transport à prix réduit sur les voies ferrées à l'oc-
casion du service militaire, p. 7.

Défrichement des bois des particuliers, plans à
joindre à l'instruction des déclarations, p. 43.
Chasseurs forestiers, armement. Les gardes chan-
geant de conservation doivent laisser leurs armes,
P. 55.

1879 29 nov.

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3 déc.

1880 21 janv. 22 id.

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1881

12 mars.

Polices d'assurance, l'administration renonce à faire assurer contre l'incendie les maisons forestières, scieries, sécheries, etc., p. 43.

Armement des chasseurs forestiers, p. 47.

Travaux, modifications à la circulaire no 22, p. 58. Modification du titre Ier du décret du 22 décembre 1869, portant répartition d'attributions entre les autorités appelées à statuer en matière de transaction sur délits forestiers, p. 62.

Chasseurs forestiers, armement, visite des armes, p. 95.

30 avril. Accréditation de la signature des ordonnateurs secondaires des forêts, p. 320.

5 juin. Les préposés forestiers communaux, incorporés dans les compagnies de chasseurs forestiers, sont admis dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils aux mêmes conditions que les préposés domaniaux, p. 126.

11 juin. Vente des coupes de l'exercice 1880, cahier des charges, p. 128.

6 juill.

16 id.

17 id.

2 oct.

9 nov.

9 id. 15 déc.

25 janv.

2 fév.

17 id.

9 mars.

10 id.

30 id.

27 avril.

30 id.

Congés, calcul des retenues, p. 129.

Instances civiles, préposés, officiers de police judiciaire, prise à partie, p. 345.

Défrichement, modification de la circulaire n° 43, p. 347.

Délivrances de menus produits. Modifications à la rédaction des avis d'autorisation destinés aux receveurs des finances, p. 321.

Modification de l'empreinte des marteaux servant au
martelage de la marine, p. 322.

Chasse, modification du cahier des charges, p. 322.
Création d'une conservation à Valence, p. 324.
Armement des chasseurs forestiers, p. 324.
Gardes généraux stagiaires, augmentation de traite-
ment, p. 325.

Bulletins de mutations des agents assimilés, p. 325.
Franchise et contreseing, p. 326.

Calcul des indemnités fixes,

p. 327.

Défrichement, opposition, notification, p. 327. Aciens élèves de l'Ecole forestière, grade d'assimilation, placement hors cadre, p. 328.

Suppression de la conservation n° 4 bis, p. 329.

LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 1881 17 mai.

21 id.

24 id.

9 juin.

381

Cahier des charges, vente des coupes de l'exercice
1881, p. 330.

Agents et préposés, imputation des retenues, p. 332.
Maisons forestières, inventaire, p. 333.

Inspection générale des finances, contrôle des adju-
dications, p. 336.

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