- U V. Pâturage. 1. Lorsque les droits d'usage dont une forêt était grevée au profit des habitants d'une commune ont été cantonnés, ces droits d'usage sont éteints, et la partie de forêt qui les remplace appartient à la commune. Les bois provenant de cette partie de forêt doivent être par- tagés et délivrés aux habitants suivant le mode déterminé par l'article 105 du Code forestier, à moins qu'il n'existe dans la commune un usage contraire pour la répartition des produits des an- ciennes forêts communales, auquel cas cet usage doit être suivi également pour le partage des produits de la partie de forêt cédée en cantonnement. Arbois, 17 décembre 1879, Chauvin et autres c. 2. L'usager auquel on oppose la pres- cription peut établir par témoins qu'il - bois mort en estant, à la différence de a demandés judiciairement. Dijon, 9 février 1881, commune de Cirey-sur Blaise c. consorts de Damas, p. 300. 3. Dans le silence du titre, les droits d'usage concédés à un particulier, à per- pétuité, pour lui et les siens, ne doivent pas être restreints à la descendance mâle de ce particulier. Il en est ainsi surtout lorsque cette concession n'a pas été accompagnée de l'octroi d'un droit de bourgeoisie qui conférait un ensemble de charges et de droits constituant une certaine condition politique ou sociale non transmissible aux femmes. Le droit au bois de construction accordé à des usagers, à perpétuité, pour leurs bâtiments, s'applique non seulement aux bâtiments existant au moment de la concession, mais encore à ceux con- struits depuis cette époque. Le droit au bois de chauffage ne peut s'exercer que sur les lieux ou dans le voisinage immédiat des lieux où il a été concédé. En conséquence, l'usager perd ce droit, lorsqu'il transporte son domicile dans une commune éloignée. Il n'en est pas de même pour le bois de construc- tion un usager, lors même qu'il habite loin de la commune où la concession a été faite, a droit au bois qui lui est nécessaire pour la réparation des bâti- ments qu'il continue à posséder dans cette commune. La prescription ne peut être opposée à l'usager au bois de clô- ture, lorsque les délivrances de bois, autres que ceux de construction, ont eu lieu en même temps que la délivrance de l'affouage et sans affectation à un usage spécial. Lyon, 29 mai 1877, Billon Visites. V V. Servitudes légales. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 1881 Lois. 18 août. Loi sur une partie du Code rural, p. 361. Documents législatifs. 1879, 1880. Sénat. NOTA. - - Rapport et discussion sur le reboisement et Lors de la discussion (p. 159), le titre de la loi a été modifié Décrets et arrêtés ministériels. Ces actes se trouvent avec les circulaires de l'administration qui les Circulaire du ministre de l'intérieur. 10 avril. Procès-verbaux, affirmation, maires, p. 93. Circulaires de l'administration des forêts. 23 juill. Délimitation de la zone forestière, réglementation 31 oct. 26 nov. 27 id. Les agents et les préposés forestiers bénéficient du Défrichement des bois des particuliers, plans à 1879 29 nov. 3 déc. 1880 21 janv. 22 id. - 1881 12 mars. Polices d'assurance, l'administration renonce à faire assurer contre l'incendie les maisons forestières, scieries, sécheries, etc., p. 43. Armement des chasseurs forestiers, p. 47. Travaux, modifications à la circulaire no 22, p. 58. Modification du titre Ier du décret du 22 décembre 1869, portant répartition d'attributions entre les autorités appelées à statuer en matière de transaction sur délits forestiers, p. 62. Chasseurs forestiers, armement, visite des armes, p. 95. 30 avril. Accréditation de la signature des ordonnateurs secondaires des forêts, p. 320. 5 juin. Les préposés forestiers communaux, incorporés dans les compagnies de chasseurs forestiers, sont admis dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils aux mêmes conditions que les préposés domaniaux, p. 126. 11 juin. Vente des coupes de l'exercice 1880, cahier des charges, p. 128. 6 juill. 16 id. 17 id. 2 oct. 9 nov. 9 id. 15 déc. 25 janv. 2 fév. 17 id. 9 mars. 10 id. 30 id. 27 avril. 30 id. Congés, calcul des retenues, p. 129. Instances civiles, préposés, officiers de police judiciaire, prise à partie, p. 345. Défrichement, modification de la circulaire n° 43, p. 347. Délivrances de menus produits. Modifications à la rédaction des avis d'autorisation destinés aux receveurs des finances, p. 321. Modification de l'empreinte des marteaux servant au Chasse, modification du cahier des charges, p. 322. Bulletins de mutations des agents assimilés, p. 325. Calcul des indemnités fixes, p. 327. Défrichement, opposition, notification, p. 327. Aciens élèves de l'Ecole forestière, grade d'assimilation, placement hors cadre, p. 328. Suppression de la conservation n° 4 bis, p. 329. LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 1881 17 mai. 21 id. 24 id. 9 juin. 381 Cahier des charges, vente des coupes de l'exercice Agents et préposés, imputation des retenues, p. 332. Inspection générale des finances, contrôle des adju- |