а un excès de pouvoir la clause d'un ar bois mort en estant, à la différence de rêté préfectoral portant que, dans l'acte celui qui n'a droit qu'au bois mort gisant, notarié que doit souscrire celui qui ob peut se servir de ferrements. - L'usager tient la mainlevée de l'une des servitudes n'a droit à des dommages-intérêts, pour légales établies par l'article 151 du Code privation totale ou partielle de sa jouisforestier, il sera inséré une clause d'après sance, qu'à partir du jour où il les laquelle « l'impétrant s'oblige à subir, demandés judiciairement. Dijon, de jour et de nuit, la visite d'un ou de 9 février 1881, commune de Cirey-sur plusieurs agents et préposés forestiers Blaise c. consorts de Damas, p. 300. sans qu'ils soient accompagnés de té 3. Dans le silence du titre, les droits moins ou d'un officier public » ? Co d'usage concédés à un particulier, à permité de jurispr., p. 44. pétuité, pour lui et les siens, ne doivent Souches. - V. Arbres. pas être restreints à la descendance mâle Sous-préfet. – V. Garde particulier, de ce particulier. Il en est ainsi surtout lorsque cette concession n'a pas été Superficie (Droit de). – V. Chasse. accompagnée de l'octroi d'un droit de bourgeoisie qui conférait un ensemble de charges et de droits constituant une T certaine condition politique ou sociale non transmissible aux femmes. Le Témoin. - V. Mandataire verbal. droit au bois de construction accordé à Timbre. V. Serment. des usagers, à perpétuité, pour leurs Titre ancien. – V. Påturage. bâtiments, s'applique non seulement aux bâtiments esistant au moment de la concession, mais encore à ceux conU struits depuis cette époque. Le droit au bois de chauffage ne peut s'exercer Usage au bois. - V. Pâturage. que sur les lieux ou dans le voisinage immédiat des lieux où il a été concédé. 1. Lorsque les droits d'usage dont une En conséquence, l'usager perd ce droit, forêt était grevée au profit des habitants lorsqu'il transporte son domicile dans d'une commune ont été cantonnés, ces droits d'usage sont éteints, et la partie une commune éloignée. - Il n'en est pas de même pour le bois de construcde forêt qui les remplace appartient à la commune. Les bois provenant de tion : un usager, lors même qu'il habite loin de la commune où la concession a cette partie de forêt doivent être par été faite, a droit au bois qui lui est tagés et délivrés aux habitants suivant nécessaire pour la réparation des bâtile mode déterminé par l'article 105 du ments qu'il continue à posséder dans Code forestier, à moins qu'il n'existe cette commune. La prescription ne peut dans la commune un usage contraire être opposée à l'usager au bois de clôpour la répartition des produits des an ture, lorsque les délivrances de bois, ciennes forêts communales, auquel cas autres que ceux de construction, ont eu cet usage doit être suivi également pour lieu en même temps que la délivrance le partage des produits de la partie de de l'affouage et sans affectation à un forêt cédée en cantonnement. Arbois, usage spécial. Lyon, 29 mai 1877, Billon 17 décembre 1879, Chauvin et autres c. c. comm. de Cormaranches, Hauteville commune de Censeau, p. 33. et Lompnes, p. 349. 2. L'usager auquel on oppose la prescription peut établir par témoins qu'il a possédé légalement, c'est-à-dire en V vertu de procès-verbaux de délivrance, ou actes équipollents. L'usager au Visites. V. Serviludes légales. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. Lois. 1881 18 août. Loi sur une partie du Code rural, p. 361. a Documents législatifs. 1879, 1880. Sénat. - Rapport et discussion sur le reboisement et gazonnement des montagnes, p. 130. NOTA. Lors de la discussion (p. 159), le titre de la loi a été modifié ainsi qu'il suit : Projet de loi relatif aux terrains en montagnes. Décrets et arrêtés ministériels. Ces actes se trouvent avec les circulaires de l'administration qui les ont transmis au service forestier. Circulaire du ministre de l'intérieur. 1877 10 avril. Procès-verbaux, affirmation, maires, p. 93. Circulaires de l'administration des forêts, 1879 23 juill. Délimitation de la zone forestière, réglementation des travaux mixtes, p. 1. 31 oct. Les agents et les préposés forestiers bénéficient du transport à prix réduit sur les voies ferrées à l'oc casion du service militaire, p. 7. 26 nov. Défrichement des bois des particuliers, plans à joindre à l'instruction des déclarations, p. 43. 27 id. Chasseurs forestiers, armement. Les gardes chan geant de conservation doivent laisser leurs armes, p. 55. 1879 29 nov. Polices d'assurance, l'administration renonce à faire assurer contre l'incendie les maisons forestières, scieries, sécheries, etc., p. 43. 3 déc. Armement des chasseurs forestiers, p. 47. 1880 21 janv. Travaux, modifications à la circulaire n° 22, p. 58. 22 id. Modification du titre fer du décret du 22 décem bre 1869, portant répartition d'attributions entre les autorités appelées à statuer en matière de tran saction sur délits forestiers, 62. 12 mars. Chasseurs forestiers, armement, visite des armes, p. 95. 30 avril. Accréditation de la signature des ordonnateurs se condaires des forêts, p. 320. 5 juin. Les préposés forestiers communaux, incorporés dans les compagnies de chasseurs forestiers, sont admis dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils aux mêmes conditions que les préposés do maniaux, p. 126. charges, p. 128. Instances civiles, préposés, officiers de police judi ciaire, prise à partie, p. 345. 17 id. Défrichement, modification de la circulaire n° 43, p. 347. 2 oct. Délivrances de menus produits. Modifications à la rédaction des avis d'autorisation destinés aux rece veurs des finances, p. 321. 9 nov. Modification de l'empreinte des marteaux servant au martelage de la marine, p. 322. 9 id. Chasse, modification du cahier des charges, p. 322. 15 déc. Création d'une conservation à Valence, p. 324. 25 janv. Armement des chasseurs forestiers, p. 324. 2 fév. Gardes généraux stagiaires, augmentation de traite 1881 p. 325. 17 id. Bulletins de mutations des agents assimilés, p. 325. 9 mars. Franchise et contreseing, p. 526. tion, placement hors cadre, p. 328. LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 381 1881 17 mai. Cahier des charges, vente des coupes de l'exercice 1881, p. 330. 21 id. Agents et préposés, imputation des retenues, p. 332. 24 id. Maisons forestières, inventaire, p. 333. 9 juin. Inspection générale des finances, contrôle des adju dications, p. 336. |