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un excès de pouvoir la clause d'un ar- bois mort en estant, à la différence de
rêté préfectoral portant que, dans l'acte celui qui n'a droit qu'au bois mort gisant,
notarié que doit souscrire celui qui ob- peut se servir de ferrements. - L'usager
tient la mainlevée de l'une des servitudes n'a droit à des dommages-intérêts, pour
légales établies par l'article 151 du Code privation totale ou partielle de sa jouis-
forestier, il sera inséré une clause d'après sance, qu'à partir du jour où il les
laquelle « l'impétrant s'oblige à subir, demandés judiciairement. Dijon,
de jour et de nuit, la visite d'un ou de 9 février 1881, commune de Cirey-sur
plusieurs agents et préposés forestiers Blaise c. consorts de Damas, p. 300.
sans qu'ils soient accompagnés de té- 3. Dans le silence du titre, les droits
moins ou d'un officier public » ? Co- d'usage concédés à un particulier, à per-
mité de jurispr., p. 44.

pétuité, pour lui et les siens, ne doivent
Souches. - V. Arbres.

pas être restreints à la descendance mâle
Sous-préfet. – V. Garde particulier,

de ce particulier. Il en est ainsi surtout

lorsque cette concession n'a pas été
Superficie (Droit de). – V. Chasse.

accompagnée de l'octroi d'un droit de
bourgeoisie qui conférait un ensemble

de charges et de droits constituant une
T

certaine condition politique ou sociale

non transmissible aux femmes. Le
Témoin. - V. Mandataire verbal. droit au bois de construction accordé à
Timbre. V. Serment.-

des usagers, à perpétuité, pour leurs
Titre ancien. – V. Påturage.

bâtiments, s'applique non seulement
aux bâtiments esistant au moment de la

concession, mais encore à ceux con-
U

struits depuis cette époque. Le droit

au bois de chauffage ne peut s'exercer
Usage au bois.
- V. Pâturage. que sur les lieux ou dans le voisinage

immédiat des lieux où il a été concédé.
1. Lorsque les droits d'usage dont une

En conséquence, l'usager perd ce droit,
forêt était grevée au profit des habitants

lorsqu'il transporte son domicile dans
d'une commune ont été cantonnés, ces
droits d'usage sont éteints, et la partie

une commune éloignée. - Il n'en est

pas de même pour le bois de construc-
de forêt qui les remplace appartient à
la commune. Les bois provenant de

tion : un usager, lors même qu'il habite

loin de la commune où la concession a
cette partie de forêt doivent être par-

été faite, a droit au bois qui lui est
tagés et délivrés aux habitants suivant

nécessaire pour la réparation des bâti-
le mode déterminé par l'article 105 du

ments qu'il continue à posséder dans
Code forestier, à moins qu'il n'existe

cette commune. La prescription ne peut
dans la commune un usage contraire

être opposée à l'usager au bois de clô-
pour la répartition des produits des an-

ture, lorsque les délivrances de bois,
ciennes forêts communales, auquel cas

autres que ceux de construction, ont eu
cet usage doit être suivi également pour

lieu en même temps que la délivrance
le partage des produits de la partie de

de l'affouage et sans affectation à un
forêt cédée en cantonnement. Arbois,
17 décembre 1879, Chauvin et autres c.

usage spécial. Lyon, 29 mai 1877, Billon

c. comm. de Cormaranches, Hauteville
commune de Censeau, p. 33.
2. L'usager auquel on oppose la pres-

et Lompnes, p. 349.
cription peut établir par témoins qu'il
a possédé légalement, c'est-à-dire en

V
vertu de procès-verbaux de délivrance,
ou actes équipollents. L'usager au Visites. V. Serviludes légales.

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TABLE CHRONOLOGIQUE

DES LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Lois.

1881

18 août. Loi sur une partie du Code rural, p. 361.

Documents législatifs.

1879, 1880. Sénat. - Rapport et discussion sur le reboisement et

gazonnement des montagnes, p. 130.
NOTA. Lors de la discussion (p. 159), le titre de la loi a été modifié

ainsi qu'il suit : Projet de loi relatif aux terrains en montagnes.

Décrets et arrêtés ministériels.

Ces actes se trouvent avec les circulaires de l'administration qui les

ont transmis au service forestier.

Circulaire du ministre de l'intérieur.

1877

10 avril. Procès-verbaux, affirmation, maires, p. 93.

Circulaires de l'administration des forêts,

p. 55.

1879 29 nov.

Polices d'assurance, l'administration renonce à faire

assurer contre l'incendie les maisons forestières,

scieries, sécheries, etc., p. 43. 3 déc. Armement des chasseurs forestiers, p. 47. 1880 21 janv. Travaux, modifications à la circulaire n° 22, p. 58. 22 id. Modification du titre fer du décret du 22 décem

bre 1869, portant répartition d'attributions entre les autorités appelées à statuer en matière de tran

saction sur délits forestiers, 62. 12 mars. Chasseurs forestiers, armement, visite des armes,

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p. 95.

30 avril. Accréditation de la signature des ordonnateurs se

condaires des forêts, p. 320. 5 juin. Les préposés forestiers communaux, incorporés dans

Jes compagnies de chasseurs forestiers, sont admis dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils aux mêmes conditions que les préposés do

maniaux, p. 126.
11 juin. Vente des coupes de l'exercice 1880, cahier des

charges, p. 128.
6 juill. Congés, calcul des retenues, p. 129.
16 id.

Instances civiles, préposés, officiers de police judi

ciaire, prise à partie, p. 345. 17 id. Défrichement, modification de la circulaire n° 43,

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p. 347.

2 oct. Délivrances de menus produits. Modifications à la

rédaction des avis d'autorisation destinés aux rece

veurs des finances, p. 321. 9 nov.

Modification de l'empreinte des marteaux servant au

martelage de la marine, p. 322. 9 id. Chasse, modification du cahier des charges, p. 322. 15 déc. Création d'une conservation à Valence, p. 324. 25 janv. Armement des chasseurs forestiers, p. 324. 2 fév. Gardes généraux stagiaires, augmentation de traite

1881

p. 325.

17 id. Bulletins de mutations des agents assimilés, p. 325.

9 mars. Franchise et contreseing, p. 526.
10 id. Calcul des indemnités fixes, p. 327.
30 id. Défrichement, opposition, notification, p. 327.
27 avril. Aciens élèves de l'Ecole forestière, grade d'assimila-

tion, placement hors cadre, p. 328.
30 id. Suppression de la conservation n° 4 bis, p. 329.

LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 381 1881 17 mai. Cahier des charges, vente des coupes de l'exercice

1881, p. 330. 21 id. Agents et préposés, imputation des retenues,' p. 332. 24 id. Maisons forestières, inventaire, p. 333. 9 juin. Inspection générale des finances, contrôle des adju

dications, p. 336.

-.

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