Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... Vu l'article 220 du Code forestier , modifié par la loi du 18 juin 1859 , aux
termes duquel l'opposition au défrichement ... qui modifie lidélimitation de la
zone frontière et le régime auquel sont assujettis les demins vicinaux et forestiers
dans ...
... Vu l'article 220 du Code forestier , modifié par la loi du 18 juin 1859 , aux
termes duquel l'opposition au défrichement ... qui modifie lidélimitation de la
zone frontière et le régime auquel sont assujettis les demins vicinaux et forestiers
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En conséquence , un usager ne peut se prévaloir de ce titre pour prétendre qu'il
est dispensé de la déclaration de défensabilité prescrite par l'article 119 du Code
forestier . ( C. de Suzenet c . Marchebout et autres . ) Le 6 juillet 1875 , procès ...
En conséquence , un usager ne peut se prévaloir de ce titre pour prétendre qu'il
est dispensé de la déclaration de défensabilité prescrite par l'article 119 du Code
forestier . ( C. de Suzenet c . Marchebout et autres . ) Le 6 juillet 1875 , procès ...
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... Attendu que l'article 119 du Code forestier a renouvelé les mêmes prohibitions
; que les inculpés , en introduisant leurs bestiaux dans le bois d'Epenay , sans
avoir préalablement fait déclarer par l'administration forestière la défensabilité de
...
... Attendu que l'article 119 du Code forestier a renouvelé les mêmes prohibitions
; que les inculpés , en introduisant leurs bestiaux dans le bois d'Epenay , sans
avoir préalablement fait déclarer par l'administration forestière la défensabilité de
...
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Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
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que , soit fensabilité faite par l'autorité spécialement compétente ; que l'
ordonnance de 1669 , et après elle le Code forestier , notamment dans son
article 119 , ont en cela positivement dérogé aux édits , déclarations ,
ordonnances , coutumes ...
que , soit fensabilité faite par l'autorité spécialement compétente ; que l'
ordonnance de 1669 , et après elle le Code forestier , notamment dans son
article 119 , ont en cela positivement dérogé aux édits , déclarations ,
ordonnances , coutumes ...
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