Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour délit d'indu
pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée par les
appelants : Considérant que le titre de 1646 invoqué par eux n'est point contesté
au ...
... qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour délit d'indu
pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée par les
appelants : Considérant que le titre de 1646 invoqué par eux n'est point contesté
au ...
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... Considérant , en effet , qu'il est inadmissible sous le régime des lois
antérieures , soit sous le régime du Code forestier ... Adoptant en outre les motifs
des premiers juges , mais considérant , quant à la solidarité des dépens
prononcée par le ...
... Considérant , en effet , qu'il est inadmissible sous le régime des lois
antérieures , soit sous le régime du Code forestier ... Adoptant en outre les motifs
des premiers juges , mais considérant , quant à la solidarité des dépens
prononcée par le ...
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... conçu : LA COUR : Considérant qu'à la suite de contraintes décernées par la
régie contre Combault pour vente de bois , et au cours de l'instance engagée
devant le Tribunal de Versailles sur l'opposition du redevable , l'administration de
...
... conçu : LA COUR : Considérant qu'à la suite de contraintes décernées par la
régie contre Combault pour vente de bois , et au cours de l'instance engagée
devant le Tribunal de Versailles sur l'opposition du redevable , l'administration de
...
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... la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9 octobre
1791 dispose que la forme de procédure prescrite pour le recouvrement des
droits d'enregistrement sera suivie pour toutes les instances relatives aux
domaines ...
... la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9 octobre
1791 dispose que la forme de procédure prescrite pour le recouvrement des
droits d'enregistrement sera suivie pour toutes les instances relatives aux
domaines ...
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Au fond : Considérant que les contraintes décernées par l'administration des
domaines sont régulières en la forme et qu'elles tendent au recouvrement d'une
créance qui n'est pas contestée ; Que le syndic de la faillite Combault ne
présente ...
Au fond : Considérant que les contraintes décernées par l'administration des
domaines sont régulières en la forme et qu'elles tendent au recouvrement d'une
créance qui n'est pas contestée ; Que le syndic de la faillite Combault ne
présente ...
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