Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Ce dernier , voyant dans les faits de pacage ainsi constatés une contravention à l
'article 119 du même code , poursuivit devant le Tribunal correctionnel d'Avallon
les contrevenants , et à la date du 17 août 1875 , le Tribunal statuait en ces ...
Ce dernier , voyant dans les faits de pacage ainsi constatés une contravention à l
'article 119 du même code , poursuivit devant le Tribunal correctionnel d'Avallon
les contrevenants , et à la date du 17 août 1875 , le Tribunal statuait en ces ...
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... et consorts contre le jugement du Tribunal correctionnel d'Avallon in date du
17 août 1875 , qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour
délit d'indu pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée
...
... et consorts contre le jugement du Tribunal correctionnel d'Avallon in date du
17 août 1875 , qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour
délit d'indu pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée
...
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Bois et forêts , gardes forestiers , prestation de sorment , tribupal de l'
arrondissement , Si les - bois qui composent le triage d'un garde particulier s'
étendent sur plusieurs arrondissements , est - il tenu de prêter serment devant le
Tribunal de ...
Bois et forêts , gardes forestiers , prestation de sorment , tribupal de l'
arrondissement , Si les - bois qui composent le triage d'un garde particulier s'
étendent sur plusieurs arrondissements , est - il tenu de prêter serment devant le
Tribunal de ...
Page 15
Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment
devant le Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l
'article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent
et ...
Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment
devant le Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l
'article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent
et ...
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C'est toujours le même serment , la même commission , le même bois , même
triage et un Tribunal semblable . L'article 5 du Code forestier indique comment se
fait cette reconnaissance , par l'enregistrement au greffe de l'acte de prestation ...
C'est toujours le même serment , la même commission , le même bois , même
triage et un Tribunal semblable . L'article 5 du Code forestier indique comment se
fait cette reconnaissance , par l'enregistrement au greffe de l'acte de prestation ...
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acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente