Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... Tribunal correction- nel d'Avallon les contrevenants , et à la date du 17 août 1875 , le Tribunal statuait en ces termes : - LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte du procès - verbal dressé le 6 juillet 1875 , par le garde Rétif , que le 5 ...
... Tribunal correction- nel d'Avallon les contrevenants , et à la date du 17 août 1875 , le Tribunal statuait en ces termes : - LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte du procès - verbal dressé le 6 juillet 1875 , par le garde Rétif , que le 5 ...
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... Tribunal correctionnel d'Avallon en date du 17 août 1875 , qui les a condamnés à l'amende et à des dommages- intérêts pour délit d'indu pâturage ; - Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée par les appe- lants ...
... Tribunal correctionnel d'Avallon en date du 17 août 1875 , qui les a condamnés à l'amende et à des dommages- intérêts pour délit d'indu pâturage ; - Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée par les appe- lants ...
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... tribunal de l'arrondissement , Si les bois qui composent le triage d'un garde particulier s'étendent sur plusieurs arrondissements , est - il tenu de prêter serment devant le Tribunal de chacun de ces arrondissements , ou suffit - il de ...
... tribunal de l'arrondissement , Si les bois qui composent le triage d'un garde particulier s'étendent sur plusieurs arrondissements , est - il tenu de prêter serment devant le Tribunal de chacun de ces arrondissements , ou suffit - il de ...
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... Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l'article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent et constatent par procès - verbaux les délits et contraventions dans l ...
... Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l'article 160 , à l'égard des gardes de l'administration , dit aussi qu'ils recherchent et constatent par procès - verbaux les délits et contraventions dans l ...
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... Tribunal où ce serment a été prêté , puisque dans l'article 160 il est dit que le garde ne peut constater les contraventions que dans l'arrondissement du Tribunal près duquel il est assermenté ; il le peut , au contraire , d'après l ...
... Tribunal où ce serment a été prêté , puisque dans l'article 160 il est dit que le garde ne peut constater les contraventions que dans l'arrondissement du Tribunal près duquel il est assermenté ; il le peut , au contraire , d'après l ...
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administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux