Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... acte authentique le 13 novembre 1646 aux habitants de Pierre- Perthuis , par messire Antoine Duprat , baron de Pierre - Perthuis ; Attendu que l'exercice de ce droit a été modifié par les dispositions de l'ordonnance de 1669 relative à ...
... acte authentique le 13 novembre 1646 aux habitants de Pierre- Perthuis , par messire Antoine Duprat , baron de Pierre - Perthuis ; Attendu que l'exercice de ce droit a été modifié par les dispositions de l'ordonnance de 1669 relative à ...
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... acte de prestation au greffe de ces Tribunaux ( 1 ) ? ( 1 ) La solution donnée par la consultation que nous rapportons est contraire à celle du Comité de jurisprudence ( Rép . Rev. , t . VI , p . 122 ) . Malgré l'analogie qui existe ...
... acte de prestation au greffe de ces Tribunaux ( 1 ) ? ( 1 ) La solution donnée par la consultation que nous rapportons est contraire à celle du Comité de jurisprudence ( Rép . Rev. , t . VI , p . 122 ) . Malgré l'analogie qui existe ...
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... acte de prestation de leur serment au greffe des Tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions . << Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort , en la même qualité , il n'y ...
... acte de prestation de leur serment au greffe des Tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions . << Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort , en la même qualité , il n'y ...
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... acte de prestation de serment et de la com- mission . On voit , par l'article 160 , que le législateur dans cet article assimile à la prestation même de serment l'enregistrement de l'acte de prestation à un autre greffe que celui du ...
... acte de prestation de serment et de la com- mission . On voit , par l'article 160 , que le législateur dans cet article assimile à la prestation même de serment l'enregistrement de l'acte de prestation à un autre greffe que celui du ...
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... actes de procédure avaient été faits lorsque Combault a été déclaré en faillite ; Au fond : Attendu que les bois saisis à la requête de l'administration de l'enregistrement , l'ont été alors qu'ils étaient encore sur le parterre de la ...
... actes de procédure avaient été faits lorsque Combault a été déclaré en faillite ; Au fond : Attendu que les bois saisis à la requête de l'administration de l'enregistrement , l'ont été alors qu'ils étaient encore sur le parterre de la ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux