Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué comme contraire à cette
opinion ; il porte , en effet : « Les ... Dans le cas d'un changement de résidence
qui les placerait dans un autre ressort , en la même qualité , il n'y aurait pas lieu à
...
Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué comme contraire à cette
opinion ; il porte , en effet : « Les ... Dans le cas d'un changement de résidence
qui les placerait dans un autre ressort , en la même qualité , il n'y aurait pas lieu à
...
Page 23
Le directeur des domaines aurait donc dû agir ainsi , car il est complètement
inutile de demander un exécutoire quand on possède un titre qui a cette qualité
par le seul effet de la loi . C'est , du reste , ce qui a été reconnu et recommandé ,
par ...
Le directeur des domaines aurait donc dû agir ainsi , car il est complètement
inutile de demander un exécutoire quand on possède un titre qui a cette qualité
par le seul effet de la loi . C'est , du reste , ce qui a été reconnu et recommandé ,
par ...
Page 24
Ensuite , on a décidé que cette procédure spéciale est applicable seulement
quand il s'agit du recouvrement des revenus domaniaux , et ... civil , mais par le
Tribunal de commerce , devant lequel la preuve aurait été beaucoup plus facile .
Ensuite , on a décidé que cette procédure spéciale est applicable seulement
quand il s'agit du recouvrement des revenus domaniaux , et ... civil , mais par le
Tribunal de commerce , devant lequel la preuve aurait été beaucoup plus facile .
Page 26
Vous remarquerez que ce droit considérable , s'il existait en réalité , aurait
appartenu d'abord à l'assemblée des élus de la commune , pour être transféré
ensuite au sous - préfet , qui n'était , dans la pensée des auteurs de la loi du 28 ...
Vous remarquerez que ce droit considérable , s'il existait en réalité , aurait
appartenu d'abord à l'assemblée des élus de la commune , pour être transféré
ensuite au sous - préfet , qui n'était , dans la pensée des auteurs de la loi du 28 ...
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le Conseil d'Etat a décidé que la prohibition de distribuer des bulletins électoraux
, faite à tout agent de l'autorité par la loi du 30 novembre ... administrative : on cite
uniquement un arrêté d'un préfet , qui , en 1862 , aurait révoqué un garde .
le Conseil d'Etat a décidé que la prohibition de distribuer des bulletins électoraux
, faite à tout agent de l'autorité par la loi du 30 novembre ... administrative : on cite
uniquement un arrêté d'un préfet , qui , en 1862 , aurait révoqué un garde .
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acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente