Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Battue , lieutenant de louveterie , arrété préfectoral , communication ,
conservateur , absence d'un agent forestier ... rendu dans la forêt de Frêteval ,
appartenant à M. de Larochefoucauld , duc de Doudeauville , pour y procéder à
des battues ...
Battue , lieutenant de louveterie , arrété préfectoral , communication ,
conservateur , absence d'un agent forestier ... rendu dans la forêt de Frêteval ,
appartenant à M. de Larochefoucauld , duc de Doudeauville , pour y procéder à
des battues ...
Page 66
Enfin , aucun agent forestier , aucun délégué de l'administration des forêts n'avait
été désigné pour assister aux battues . Traduit à raison de ces faits devant le
tribunal de Vendôme , M. de Fontenailles a formé contre le plaignant une ...
Enfin , aucun agent forestier , aucun délégué de l'administration des forêts n'avait
été désigné pour assister aux battues . Traduit à raison de ces faits devant le
tribunal de Vendôme , M. de Fontenailles a formé contre le plaignant une ...
Page 68
... ne sauraient être invoquées lorsqu'il s'agit de battues entachées d'illégalité .
En effet , dans les espèces citées , on attaquait des actes administratifs dont l'
inobservation n'entraînait aucune pénalité . Il s'agissait d'intérêts purements civils
.
... ne sauraient être invoquées lorsqu'il s'agit de battues entachées d'illégalité .
En effet , dans les espèces citées , on attaquait des actes administratifs dont l'
inobservation n'entraînait aucune pénalité . Il s'agissait d'intérêts purements civils
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Page 69
Parmi ces faits se trouvait celui du nombre excessif des individus ayant participé
à l'une des battues . En outre , on soutenait que leur choix avait éte illégal . On
articulait que les tireurs et les traqueurs dépassaient quatre cents , et qu'ils ...
Parmi ces faits se trouvait celui du nombre excessif des individus ayant participé
à l'une des battues . En outre , on soutenait que leur choix avait éte illégal . On
articulait que les tireurs et les traqueurs dépassaient quatre cents , et qu'ils ...
Page 70
Plusieurs préfets , usant légitimement de l'initiative que leur confère l'arrêté de l'
an V , ordonnent aux lieutenants de louveterie d'exécuter , en temps prohibé ,
des battues pour détruire certains animaux nuisibles . Ce droit leur est reconnu
par ...
Plusieurs préfets , usant légitimement de l'initiative que leur confère l'arrêté de l'
an V , ordonnent aux lieutenants de louveterie d'exécuter , en temps prohibé ,
des battues pour détruire certains animaux nuisibles . Ce droit leur est reconnu
par ...
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acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente