Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... civil , aux arsenaux , aux casernes , aux magasins et aux autres
établissements militaires ; 7 ° Les travaux de fortifications ou de bâtiments
militaires dont l'exécution apporterait des changements aux routes , aux chemins
, aux canaux et aux ...
... civil , aux arsenaux , aux casernes , aux magasins et aux autres
établissements militaires ; 7 ° Les travaux de fortifications ou de bâtiments
militaires dont l'exécution apporterait des changements aux routes , aux chemins
, aux canaux et aux ...
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L'attribution de juridiction au Tribunal civil de l'arrondissement , en matière de
contraintes décernées par le domaine dans les termes des lois du 19 août 1791 ,
art . 4 , el du 22 frimaire an VII , art . 64 , n'est pas modifiée par la faillite du ...
L'attribution de juridiction au Tribunal civil de l'arrondissement , en matière de
contraintes décernées par le domaine dans les termes des lois du 19 août 1791 ,
art . 4 , el du 22 frimaire an VII , art . 64 , n'est pas modifiée par la faillite du ...
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... se trouvant en la possession de son débiteur ; Attendu que Vautier conteste la
compétence du Tribunal civil , à raison de la mise en faillite de Gombault , et
conclut à ce que la cause soit renvoyée devant le Tribunal de commerce ' de
Caen ...
... se trouvant en la possession de son débiteur ; Attendu que Vautier conteste la
compétence du Tribunal civil , à raison de la mise en faillite de Gombault , et
conclut à ce que la cause soit renvoyée devant le Tribunal de commerce ' de
Caen ...
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AN l'adjudication , ils pouvaient être saisis et revendiqués en cas de faillite ,
conformément aux dispositions des articles 2102 du Code civil et 676 du Code
de commerce ; - Que la revendication de l'administration de l'enregistrement est
donc ...
AN l'adjudication , ils pouvaient être saisis et revendiqués en cas de faillite ,
conformément aux dispositions des articles 2102 du Code civil et 676 du Code
de commerce ; - Que la revendication de l'administration de l'enregistrement est
donc ...
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... Statuant , au point de vue des contraintes , sur l'appel interjeté par Vautier ,
syndic Combault , du jugement du Tribunal civil de Versailles du 14 février 1878 ;
Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9
octobre ...
... Statuant , au point de vue des contraintes , sur l'appel interjeté par Vautier ,
syndic Combault , du jugement du Tribunal civil de Versailles du 14 février 1878 ;
Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si l'article 17 de la loi du 9
octobre ...
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