Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Page 13
... déclare Claude Marchebout , Philibert Montigny et Pierre Ezard civilement
responsables des condamnations prononcées contre Félix Marchebout , Adèle
Anastasie et Marie Ezard , leur fils mineur , domestique et fille mineure ; Déclare
la ...
... déclare Claude Marchebout , Philibert Montigny et Pierre Ezard civilement
responsables des condamnations prononcées contre Félix Marchebout , Adèle
Anastasie et Marie Ezard , leur fils mineur , domestique et fille mineure ; Déclare
la ...
Page 32
-Déclarons Maréchal civilement responsable de la condamnation pécuniaire
prononcée contre son garde ; les condamnons en outre conjointement et
solidairement à tous les dépens . APPEL ; - Jugement : LE TRIBUNAL :
Considérant que ...
-Déclarons Maréchal civilement responsable de la condamnation pécuniaire
prononcée contre son garde ; les condamnons en outre conjointement et
solidairement à tous les dépens . APPEL ; - Jugement : LE TRIBUNAL :
Considérant que ...
Page 51
La condamnation aux frais doit être prononcée contre un prévenu qui , n'ayant
pas exhibé son permis de chasse au garde et même ayant déclaré ne pas en
avoir , a été acquitté sur la représentation du permis faite à l'audience ( 3 ) . (
Dupuis ...
La condamnation aux frais doit être prononcée contre un prévenu qui , n'ayant
pas exhibé son permis de chasse au garde et même ayant déclaré ne pas en
avoir , a été acquitté sur la représentation du permis faite à l'audience ( 3 ) . (
Dupuis ...
Page 52
... qui sera contre eux le titre de la condamnation aux dépens ; - Que si , en
général , la condamnation aux frais , à raison de son caractère accessoire , se lie
à une condamnation principale , elle ne perd pas cependant son caractère
propre de ...
... qui sera contre eux le titre de la condamnation aux dépens ; - Que si , en
général , la condamnation aux frais , à raison de son caractère accessoire , se lie
à une condamnation principale , elle ne perd pas cependant son caractère
propre de ...
Page 53
( 3 ) Il résulte de l'article 185 du Code d'instruction criminelle que la comparution
personnelle devant le Tribunal correctionnel est indispensable , dès que le délit
à raison duquel la poursuite est exercée peut entraîner une condamnation à ...
( 3 ) Il résulte de l'article 185 du Code d'instruction criminelle que la comparution
personnelle devant le Tribunal correctionnel est indispensable , dès que le délit
à raison duquel la poursuite est exercée peut entraîner une condamnation à ...
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