Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Vous remarquerez , en effet , que le défrichement des bois de l'État , des
communes et des établissements publics , dans toute l'étendue de la zone
frontière , classé par l'article 3 , § 1er , de ce décret au nombre des affaires mixtes
, n'avait ...
Vous remarquerez , en effet , que le défrichement des bois de l'État , des
communes et des établissements publics , dans toute l'étendue de la zone
frontière , classé par l'article 3 , § 1er , de ce décret au nombre des affaires mixtes
, n'avait ...
Page 10
Le sous - secrétaire d'Etat , président du Conseil d'administration . ... En
conséquence , un usager ne peut se prévaloir de ce titre pour prétendre qu'il est
dispensé de la déclaration de défensabilité prescrite par l'article 119 du Code
forestier .
Le sous - secrétaire d'Etat , président du Conseil d'administration . ... En
conséquence , un usager ne peut se prévaloir de ce titre pour prétendre qu'il est
dispensé de la déclaration de défensabilité prescrite par l'article 119 du Code
forestier .
Page 25
Les sieurs du Bos , propriétaire , et Lenglet , garde particulier , se sont pourvus
devant le Conseil d'Etat à l'effet de faire annuler , pour excès de pouvoirs , un
arrêté du préfet du département de la Somme , en date du 22 avril 1879 , qui ...
Les sieurs du Bos , propriétaire , et Lenglet , garde particulier , se sont pourvus
devant le Conseil d'Etat à l'effet de faire annuler , pour excès de pouvoirs , un
arrêté du préfet du département de la Somme , en date du 22 avril 1879 , qui ...
Page 26
... que cette différence ne nous paraisse ayoir aucune portée juridique , nous la
constatons , et elle nous permet de reprendre la question dans son ensemble ,
en laissant de côté , pour un moment , la précédente décision du Conseil d'Etat .
... que cette différence ne nous paraisse ayoir aucune portée juridique , nous la
constatons , et elle nous permet de reprendre la question dans son ensemble ,
en laissant de côté , pour un moment , la précédente décision du Conseil d'Etat .
Page 27
Nous reconnaissons ce principe , et l'on ajoute : le droit de donner l'agrément
comporte , de même , le droit de retirer ... conseil municipal , par exemple , ne
peut pas retirer son approbation , dès qu'elle a produit son effet ( Conseil d'Etat ,
2 ...
Nous reconnaissons ce principe , et l'on ajoute : le droit de donner l'agrément
comporte , de même , le droit de retirer ... conseil municipal , par exemple , ne
peut pas retirer son approbation , dès qu'elle a produit son effet ( Conseil d'Etat ,
2 ...
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acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente