Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 30
Page 10
En conséquence , un usager ne peut se prévaloir de ce titre pour prétendre qu'il
est dispensé de la déclaration de défensabilité prescrite par l'article 119 du Code
forestier . ( C. de Suzenet c . Marchebout et autres . ) Le 6 juillet 1875 , procès ...
En conséquence , un usager ne peut se prévaloir de ce titre pour prétendre qu'il
est dispensé de la déclaration de défensabilité prescrite par l'article 119 du Code
forestier . ( C. de Suzenet c . Marchebout et autres . ) Le 6 juillet 1875 , procès ...
Page 12
Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
Page 13
que , soit fensabilité faite par l'autorité spécialement compétente ; que l'
ordonnance de 1669 , et après elle le Code forestier , notamment dans son
article 119 , ont en cela positivement dérogé aux édits , déclarations ,
ordonnances , coutumes ...
que , soit fensabilité faite par l'autorité spécialement compétente ; que l'
ordonnance de 1669 , et après elle le Code forestier , notamment dans son
article 119 , ont en cela positivement dérogé aux édits , déclarations ,
ordonnances , coutumes ...
Page 14
taire peut toujours exiger une déclaration de défensabilité émanée de l'
administration forestière , conformément à l'article 119 du Code forestier . On
peut même remarquer que l'arrêt le plus fortement motivé sur cette question ,
celui qui a été ...
taire peut toujours exiger une déclaration de défensabilité émanée de l'
administration forestière , conformément à l'article 119 du Code forestier . On
peut même remarquer que l'arrêt le plus fortement motivé sur cette question ,
celui qui a été ...
Page 43
Défrichement des bois des particuliers , plans à joindre à l'instruction des
déclarations . ... des particuliers , « l'agent forestier , chargé d'instruire une
déclaration susceptible d'être frappée d'opposition , est tenu de joindre à son
procès - verbal ...
Défrichement des bois des particuliers , plans à joindre à l'instruction des
déclarations . ... des particuliers , « l'agent forestier , chargé d'instruire une
déclaration susceptible d'être frappée d'opposition , est tenu de joindre à son
procès - verbal ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente