Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... défrichement des bois de l'État , des communes et des éta- blissements publics , dans toute l'étendue de la zone frontière , classé par l'ar- ticle 3 , § 1er , de ce décret au nombre des affaires mixtes , n'avait pas cessé d'être soumis ...
... défrichement des bois de l'État , des communes et des éta- blissements publics , dans toute l'étendue de la zone frontière , classé par l'ar- ticle 3 , § 1er , de ce décret au nombre des affaires mixtes , n'avait pas cessé d'être soumis ...
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... défrichement des bois des particuliers peut être formée pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration ...
... défrichement des bois des particuliers peut être formée pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration ...
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... défrichements des forêts et des bois appartenant à l'Etat , aux com- munes ou aux établissements publics ; 3o Dans les ... défrichement des bois des particuliers , mais seulement dans les ter- ritoires spéciaux délimités par les décrets ...
... défrichements des forêts et des bois appartenant à l'Etat , aux com- munes ou aux établissements publics ; 3o Dans les ... défrichement des bois des particuliers , mais seulement dans les ter- ritoires spéciaux délimités par les décrets ...
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... défrichement ne donne plus lieu à de semblables ob- servations . Il est d'ailleurs toujours utile qu'un plan ou croquis soit joint au dossier d'une déclaration de défrichement . Déjà la circulaire no 43 , du 4 dé- cembre 1866 ( art . 72 ...
... défrichement ne donne plus lieu à de semblables ob- servations . Il est d'ailleurs toujours utile qu'un plan ou croquis soit joint au dossier d'une déclaration de défrichement . Déjà la circulaire no 43 , du 4 dé- cembre 1866 ( art . 72 ...
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... Défrichement , coupe à blanc étoc , pâturage . La coupe d'un bois à blanc étoc , suivie de faits de pâturage ayant pour objet d'empêcher la reproduction du bois , constitue le défriche- ment sans déclaration interdit par l'article 219 ...
... Défrichement , coupe à blanc étoc , pâturage . La coupe d'un bois à blanc étoc , suivie de faits de pâturage ayant pour objet d'empêcher la reproduction du bois , constitue le défriche- ment sans déclaration interdit par l'article 219 ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux