Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... dépens ; - Déclare Marchebout ( Claude ) , Montigny , ( Philibert ) et Ezard (
Pierre ) civilement responsables des délits commis par leurs enfants mineurs et
domestiques ; Fixe à deux jours la contrainte par corps , s'il y a lieu de l'exercer .
... dépens ; - Déclare Marchebout ( Claude ) , Montigny , ( Philibert ) et Ezard (
Pierre ) civilement responsables des délits commis par leurs enfants mineurs et
domestiques ; Fixe à deux jours la contrainte par corps , s'il y a lieu de l'exercer .
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... qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour délit d'indu
pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée par les
appelants : Considérant que le titre de 1646 invoqué par eux n'est point contesté
au ...
... qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour délit d'indu
pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée par les
appelants : Considérant que le titre de 1646 invoqué par eux n'est point contesté
au ...
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On ajoute , dans le même sens , que l'article 160 , à l'égard des gardes de l'
administration , dit aussi qu'ils recherchent et constatent par procès - verbaux les
délits et contraventions dans l'arrondissement du Tribunal près duquel ils sont ...
On ajoute , dans le même sens , que l'article 160 , à l'égard des gardes de l'
administration , dit aussi qu'ils recherchent et constatent par procès - verbaux les
délits et contraventions dans l'arrondissement du Tribunal près duquel ils sont ...
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... particuliers pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur
appartiennent . Si cet article 189 , dans son énumération , ne mentionne pas l'
article 160 , c'est que cet article n'est que la répétition de l'article 117 , relatif aux
...
... particuliers pour délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui leur
appartiennent . Si cet article 189 , dans son énumération , ne mentionne pas l'
article 160 , c'est que cet article n'est que la répétition de l'article 117 , relatif aux
...
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Uniquement sur les propriétés de leurs mandants ( Cass . , 4 mars 1828 ) ; un
autre arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 1846 indique qu'ils ont le devoir d'
arrêter les auteurs de crimes ou délits surpris en cas de flagrant délit ou
dénoncés ...
Uniquement sur les propriétés de leurs mandants ( Cass . , 4 mars 1828 ) ; un
autre arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 1846 indique qu'ils ont le devoir d'
arrêter les auteurs de crimes ou délits surpris en cas de flagrant délit ou
dénoncés ...
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