Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... destruction d'une arme par un incendie ou par suite de tout autre évènement de force majeure , le conservateur fait établir un procès - ver- bal de perte par le sous - intendant militaire chargé , en ce qui concerne le matériel de ...
... destruction d'une arme par un incendie ou par suite de tout autre évènement de force majeure , le conservateur fait établir un procès - ver- bal de perte par le sous - intendant militaire chargé , en ce qui concerne le matériel de ...
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... destruction des sangliers et des biches qui , suivant l'arrêté préfectoral , exis- taient en trop grand nombre dans cette forêt . Le lieutenant de louveterie avait négligé de s'entendre avec le préfet et le conservateur des forêts sur ...
... destruction des sangliers et des biches qui , suivant l'arrêté préfectoral , exis- taient en trop grand nombre dans cette forêt . Le lieutenant de louveterie avait négligé de s'entendre avec le préfet et le conservateur des forêts sur ...
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... destruction . Plusieurs préfets , usant légitimement de l'initiative que leur confère l'arrêté de l'an V , ordonnent aux lieutenants de louveterie d'exécuter , en temps prohibé , des battues pour détruire certains animaux nuisibles . Ce ...
... destruction . Plusieurs préfets , usant légitimement de l'initiative que leur confère l'arrêté de l'an V , ordonnent aux lieutenants de louveterie d'exécuter , en temps prohibé , des battues pour détruire certains animaux nuisibles . Ce ...
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... destruction par le fermier ou par le propriétaire dont les récoltes sont ravagées , la loi interdit le transport du gibier en temps pro- hibé . Si l'on cherche à l'enlever , il doit être saisi et délivré aux hospices . La jurisprudence ...
... destruction par le fermier ou par le propriétaire dont les récoltes sont ravagées , la loi interdit le transport du gibier en temps pro- hibé . Si l'on cherche à l'enlever , il doit être saisi et délivré aux hospices . La jurisprudence ...
Page 74
... destruction il a omis ; qu'en statuant ainsi , le jugement attaqué a donné un motif im- plicite pour rejeter la demande subsidiaire d'enquête formée par de Ruzé ; mais qu'il manque , au fond , de base légale ; - D'où il suit qu'il a ...
... destruction il a omis ; qu'en statuant ainsi , le jugement attaqué a donné un motif im- plicite pour rejeter la demande subsidiaire d'enquête formée par de Ruzé ; mais qu'il manque , au fond , de base légale ; - D'où il suit qu'il a ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux