Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Page 10
Le 6 juillet 1875 , procès - verbal était dressé par le garde particulier de M. le
comte de Suzenet , contre divers habitants de la commune de Pierre - Perthuis ,
arrondissement d'Avallon , à raison de ce que ceux - ci avaient introduit et fait
paître ...
Le 6 juillet 1875 , procès - verbal était dressé par le garde particulier de M. le
comte de Suzenet , contre divers habitants de la commune de Pierre - Perthuis ,
arrondissement d'Avallon , à raison de ce que ceux - ci avaient introduit et fait
paître ...
Page 11
Me Etienne Flandin , avocat des habitants de la commune de Pierre - Perthuis ,
appelants , excipait de la possession , au profit des intimés , du droit de pacage
dans le bois de . l'Epenay , fondée tout à la fois sur les anciens usages et sur un
...
Me Etienne Flandin , avocat des habitants de la commune de Pierre - Perthuis ,
appelants , excipait de la possession , au profit des intimés , du droit de pacage
dans le bois de . l'Epenay , fondée tout à la fois sur les anciens usages et sur un
...
Page 12
L'argument tiré de l'article 218 n'est pas d'ailleurs concluant dans l'espèce ; s'il
est , en effet , vrai que les habitants de Pierre - Perthuis peuvent prétendre
aujourd'hui un droit de pacage dans les bois en question , en vertu des titres
anciens ...
L'argument tiré de l'article 218 n'est pas d'ailleurs concluant dans l'espèce ; s'il
est , en effet , vrai que les habitants de Pierre - Perthuis peuvent prétendre
aujourd'hui un droit de pacage dans les bois en question , en vertu des titres
anciens ...
Page 33
Les bois provenant de cette partie de forêt doivent être partagés et délivrés aux
habitants suivant le mode déterminé par l'article 105 du Code forestier , à moins
qu'il n'existe dans la commune un usage contraire pour la répartition des ...
Les bois provenant de cette partie de forêt doivent être partagés et délivrés aux
habitants suivant le mode déterminé par l'article 105 du Code forestier , à moins
qu'il n'existe dans la commune un usage contraire pour la répartition des ...
Page 34
... nature et gratuitement aux habitants , s'est pourvue devant le Conseil d'Etat
pour faire annuler la décision préfectorale ... a rejeté le pourvoi , en déclarant
que , si les habitants de Censeau et des Grangettes avaient droit , en vertu d'
anciens ...
... nature et gratuitement aux habitants , s'est pourvue devant le Conseil d'Etat
pour faire annuler la décision préfectorale ... a rejeté le pourvoi , en déclarant
que , si les habitants de Censeau et des Grangettes avaient droit , en vertu d'
anciens ...
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