Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Les dispositions de ce dernier décret ont été modifiées seulement en ce qui
concerne les bois particuliers par les décrets des 22 novembre 1859 , 31 juillet
1861 et 3 mars 1874 , qui ont établi pour le défrichement de ces bois une
catégorie ...
Les dispositions de ce dernier décret ont été modifiées seulement en ce qui
concerne les bois particuliers par les décrets des 22 novembre 1859 , 31 juillet
1861 et 3 mars 1874 , qui ont établi pour le défrichement de ces bois une
catégorie ...
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... défrichement des bois des particuliers peut être formée pour les bois dont la
conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de
la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique
...
... défrichement des bois des particuliers peut être formée pour les bois dont la
conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire dans la partie de
la zone frontière qui sera déterminée par un règlement d'administration publique
...
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... dans les forêts de l'Etat , que dans ceux des communes ou des établissements
publics ; 2 ° Le défrichement des bois des particuliers , mais seulement dans les
territoires spéciaux délimités par les décrets des 31 juillet 1861 et 3 mars 1874 .
... dans les forêts de l'Etat , que dans ceux des communes ou des établissements
publics ; 2 ° Le défrichement des bois des particuliers , mais seulement dans les
territoires spéciaux délimités par les décrets des 31 juillet 1861 et 3 mars 1874 .
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Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
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Dalloz , Jur . gén . , vo FoRÊTS , nos 1458 et 1459. Nous avons nous - même fait
remarquer , au numéro 906 de notre Commentaire , que la déclaration de
défensabilité dans les bois des particuliers , comme dans les bois de l'Etat , est
une ...
Dalloz , Jur . gén . , vo FoRÊTS , nos 1458 et 1459. Nous avons nous - même fait
remarquer , au numéro 906 de notre Commentaire , que la déclaration de
défensabilité dans les bois des particuliers , comme dans les bois de l'Etat , est
une ...
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