Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... préfectoral , excès de pouvoirs . Aucune disposition de la loi ne réserve à l'administration la faculté de retirer ses fonctions à un garde particulier assermenté , soit en le révoquant , soit en rapportant l'arrêté par lequel il a été ...
... préfectoral , excès de pouvoirs . Aucune disposition de la loi ne réserve à l'administration la faculté de retirer ses fonctions à un garde particulier assermenté , soit en le révoquant , soit en rapportant l'arrêté par lequel il a été ...
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... préfectoral rapportant un arrêté qui , en 1874 , avait agréé un garde particulier . Ainsi , le garde n'était pas révoqué , mais l'acte par le- quel l'administration l'avait agréé était annulé , par le motif que ce garde avait pris part ...
... préfectoral rapportant un arrêté qui , en 1874 , avait agréé un garde particulier . Ainsi , le garde n'était pas révoqué , mais l'acte par le- quel l'administration l'avait agréé était annulé , par le motif que ce garde avait pris part ...
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... préfectoral portant que , dans l'acte notarié que doit souscrire celui qui obtient la mainlevée de l'une des servitudes lé- gales établies par l'article 151 du Code forestier , il sera inséré une clause d'après laquelle « l'impétṛant s ...
... préfectoral portant que , dans l'acte notarié que doit souscrire celui qui obtient la mainlevée de l'une des servitudes lé- gales établies par l'article 151 du Code forestier , il sera inséré une clause d'après laquelle « l'impétṛant s ...
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... préfectoral , se substituant au légis - lateur , aurait permis ce que la loi n'a pas voulu autoriser , même avec les garanties de l'article 157 du Code forestier . Or , on ne peut pas plus abdiquer la liberté de son domicile qu'on ne ...
... préfectoral , se substituant au légis - lateur , aurait permis ce que la loi n'a pas voulu autoriser , même avec les garanties de l'article 157 du Code forestier . Or , on ne peut pas plus abdiquer la liberté de son domicile qu'on ne ...
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... préfectoral conférant à un garde un droit illusoire ? Dans le cas de la première hypothèse , où , encore une fois , il ne s'agit pas de domicile , celui qui a obtenu la mainlevée condition- nelle de la servitude légale n'a pu ...
... préfectoral conférant à un garde un droit illusoire ? Dans le cas de la première hypothèse , où , encore une fois , il ne s'agit pas de domicile , celui qui a obtenu la mainlevée condition- nelle de la servitude légale n'a pu ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux