Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... qu'à l'égard des bois appartenant à des par- ticuliers . Il est aujourd'hui souverainement jugé que les titres in- tervenus sous l'empire de l'ordonnance de 1669 , ou antérieurement , qui fixaient une époque déterminée à l'avance , pour ...
... qu'à l'égard des bois appartenant à des par- ticuliers . Il est aujourd'hui souverainement jugé que les titres in- tervenus sous l'empire de l'ordonnance de 1669 , ou antérieurement , qui fixaient une époque déterminée à l'avance , pour ...
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... qu'à se faire reconnaître par le Tribunal voisin dans le ressort duquel s'étend le bois qui lui est confié . férer la solution donnée par le comité de jurisprudence de la Revue à celle du comité consultatif du Journal des communes ...
... qu'à se faire reconnaître par le Tribunal voisin dans le ressort duquel s'étend le bois qui lui est confié . férer la solution donnée par le comité de jurisprudence de la Revue à celle du comité consultatif du Journal des communes ...
Page 19
... qu'à la suite de contraintes décernées par la ré- gie contre Combault pour vente de bois , et au cours de l'instance engagée devant le Tribunal de Versailles sur l'opposition du rêdevable , l'administra- tion de l'enregistrement a fait ...
... qu'à la suite de contraintes décernées par la ré- gie contre Combault pour vente de bois , et au cours de l'instance engagée devant le Tribunal de Versailles sur l'opposition du rêdevable , l'administra- tion de l'enregistrement a fait ...
Page 20
... Qu'à la diffé- rence de celles qui concernent les droits d'enregistrement et qui sont , d'après la loi du 22 frimaire an VII , jugées en dernier ressort , les instances pour droits domaniaux sont soumises à la faculté d'appel , lorsque ...
... Qu'à la diffé- rence de celles qui concernent les droits d'enregistrement et qui sont , d'après la loi du 22 frimaire an VII , jugées en dernier ressort , les instances pour droits domaniaux sont soumises à la faculté d'appel , lorsque ...
Page 28
... qu'à l'expira- tion de la période de trois ans pour laquelle il est nommé . Le danger de voir maintenir en fonction un garde indigne n'est pas bien grave , car les procès- verbaux du garde ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire ...
... qu'à l'expira- tion de la période de trois ans pour laquelle il est nommé . Le danger de voir maintenir en fonction un garde indigne n'est pas bien grave , car les procès- verbaux du garde ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux