Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... qu'un travail public devra être exécuté sur le terri- toire de plusieurs arrondissements de service , les directeurs ou les ingénieurs en chef auront la faculté de désigner un officier ou un ingénieur qui re- présentera son service dans ...
... qu'un travail public devra être exécuté sur le terri- toire de plusieurs arrondissements de service , les directeurs ou les ingénieurs en chef auront la faculté de désigner un officier ou un ingénieur qui re- présentera son service dans ...
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... un garde de l'administration ou d'un garde particulier . Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué ... qu'après avoir prêté ser- ment devant le Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l'article ...
... un garde de l'administration ou d'un garde particulier . Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué ... qu'après avoir prêté ser- ment devant le Tribunal de première instance . » On ajoute , dans le même sens , que l'article ...
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... un autre greffe que celui du Tribunal où ce serment a été prêté , puisque dans l'article 160 il est dit que le garde ne peut constater les contraventions que dans l'arrondissement du Tribunal près duquel il est assermenté ; il le peut ...
... un autre greffe que celui du Tribunal où ce serment a été prêté , puisque dans l'article 160 il est dit que le garde ne peut constater les contraventions que dans l'arrondissement du Tribunal près duquel il est assermenté ; il le peut ...
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... qu'officier de police judiciaire . Les textes appli- cables sont peu nombreux et peu précis . La loi du 20 messidor an III ( art . 4 ) reconnait expressément à tout propriétaire le droit d'avoir un garde cham- pêtre particulier , pour ...
... qu'officier de police judiciaire . Les textes appli- cables sont peu nombreux et peu précis . La loi du 20 messidor an III ( art . 4 ) reconnait expressément à tout propriétaire le droit d'avoir un garde cham- pêtre particulier , pour ...
Page 30
... qu'un préfet ou un sous - préfet ne peut , sans excès de pouvoir , ni révoquer un garde particulier précédemment agréé et assermenté , ni annuler l'arrêté pris par un de ses prédé- cesseurs qui avait reconnu l'aptitude du garde . Si l ...
... qu'un préfet ou un sous - préfet ne peut , sans excès de pouvoir , ni révoquer un garde particulier précédemment agréé et assermenté , ni annuler l'arrêté pris par un de ses prédé- cesseurs qui avait reconnu l'aptitude du garde . Si l ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux