Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Sur le rapport du ministre de
la guerre : Vu la loi du 7 avril 1861 , relative à la délimitation de la zone frontière
et à la compétence de la commission mixte des travaux publics ; Vu le décret ...
Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Sur le rapport du ministre de
la guerre : Vu la loi du 7 avril 1861 , relative à la délimitation de la zone frontière
et à la compétence de la commission mixte des travaux publics ; Vu le décret ...
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... de fortifications ou de bâtiments militaires dont l'exécution apporterait des
changements aux routes , aux chemins , aux canaux et aux autres ouvrages d'
intérêt civil ou maritime compris dans le présent article ; 8 ° Les questions
relatives à la ...
... de fortifications ou de bâtiments militaires dont l'exécution apporterait des
changements aux routes , aux chemins , aux canaux et aux autres ouvrages d'
intérêt civil ou maritime compris dans le présent article ; 8 ° Les questions
relatives à la ...
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... baron de Pierre - Perthuis ; Attendu que l'exercice de ce droit a été modifié par
les dispositions de l'ordonnance de 1669 relative à la défensabilité des forêts ;
que , par son titre XIX , cette ordonnance prohibe l'introduction des bestiaux dans
...
... baron de Pierre - Perthuis ; Attendu que l'exercice de ce droit a été modifié par
les dispositions de l'ordonnance de 1669 relative à la défensabilité des forêts ;
que , par son titre XIX , cette ordonnance prohibe l'introduction des bestiaux dans
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... celles relatives à des contraintes pour payement de coupes de bois dans les
forêts de l'Etat , sont soumises à la faculté d'appel , lorsque l'intérêt du litigo
cxcède la somme de 1 500 francs . L'attribution de juridiction au Tribunal civil de
...
... celles relatives à des contraintes pour payement de coupes de bois dans les
forêts de l'Etat , sont soumises à la faculté d'appel , lorsque l'intérêt du litigo
cxcède la somme de 1 500 francs . L'attribution de juridiction au Tribunal civil de
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... prescrite pour le recouvrement des droits d'enregistrement sera suivie pour
toutes les instances relatives aux domaines et aux droits dont la régie est réunie
à celle de l'enregistrement , il ne résulte de cette disposition aucune exception
aux ...
... prescrite pour le recouvrement des droits d'enregistrement sera suivie pour
toutes les instances relatives aux domaines et aux droits dont la régie est réunie
à celle de l'enregistrement , il ne résulte de cette disposition aucune exception
aux ...
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