Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 15
... s'agit d'un garde de l'administration ou d'un garde particulier . Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué comme contraire à cette opinion ; il porte , en effet : « Les propriétaires qui voudront avoir , pour la ...
... s'agit d'un garde de l'administration ou d'un garde particulier . Le texte de l'article 117 du Code forestier a été invoqué comme contraire à cette opinion ; il porte , en effet : « Les propriétaires qui voudront avoir , pour la ...
Page 17
... s'agit et non au Tribunal de com- merce du domicile du redevable qui a déclaré la faillite de ce dernier , ( Vautier , syndic Combault , c . Enregistrement . ) Le jugement du Tribunal civil de Versailles , en date du 14 février 1878 ...
... s'agit et non au Tribunal de com- merce du domicile du redevable qui a déclaré la faillite de ce dernier , ( Vautier , syndic Combault , c . Enregistrement . ) Le jugement du Tribunal civil de Versailles , en date du 14 février 1878 ...
Page 19
... s'agit de statuer sur l'opposition aux contraintes , il en est différemment en ce qui concerne le litige engagé entre le syndic et la régie sur la question de reven- dication des bois et de l'attribution de leur prix ; - Qu'en effet ...
... s'agit de statuer sur l'opposition aux contraintes , il en est différemment en ce qui concerne le litige engagé entre le syndic et la régie sur la question de reven- dication des bois et de l'attribution de leur prix ; - Qu'en effet ...
Page 20
... s'agit des droits de revendication et de privilège débattus entre l'administration de l'enregistrement et le syndic de la faillite Combault , tant sur la compétence que sur le fond , sera instruite et jugée dans les formes ordinaires et ...
... s'agit des droits de revendication et de privilège débattus entre l'administration de l'enregistrement et le syndic de la faillite Combault , tant sur la compétence que sur le fond , sera instruite et jugée dans les formes ordinaires et ...
Page 22
... s'agit , et qu'il n'y a lieu d'appliquer à la cause les dispositions du Code de commerce , notamment les articles 551 et 635 , qui déterminent la compétence des Tribunaux de commerce en matière de faillite ; Au fond : Adoptant les ...
... s'agit , et qu'il n'y a lieu d'appliquer à la cause les dispositions du Code de commerce , notamment les articles 551 et 635 , qui déterminent la compétence des Tribunaux de commerce en matière de faillite ; Au fond : Adoptant les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux