Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 38
Page 3
... ces bois une catégorie spéciale de polygones réservés . Je saisis toutefois
cette occasion pour vous rappeler que les bois communaux et d'établissements
publics non soumis au régime forestier , compris dans la zone frontière , sont
placés ...
... ces bois une catégorie spéciale de polygones réservés . Je saisis toutefois
cette occasion pour vous rappeler que les bois communaux et d'établissements
publics non soumis au régime forestier , compris dans la zone frontière , sont
placés ...
Page 6
... ingénieurs en chef auront la faculté de désigner un officier ou un ingénieur qui
représentera son service dans la conférence unique à tenir pour l'examen de ce
travail , et qui recevra à cet effet la délégation spéciale mentionnée à l'article 12 ...
... ingénieurs en chef auront la faculté de désigner un officier ou un ingénieur qui
représentera son service dans la conférence unique à tenir pour l'examen de ce
travail , et qui recevra à cet effet la délégation spéciale mentionnée à l'article 12 ...
Page 20
... on semble ne plus insister , ce débat n'en constitue pas moins un litige qui se
distingue de l'instance originaire par sa cause , qui procède d'une clause
spéciale de l'acte d'adjudication , par son objet , qui est un droit de revendication
ou de ...
... on semble ne plus insister , ce débat n'en constitue pas moins un litige qui se
distingue de l'instance originaire par sa cause , qui procède d'une clause
spéciale de l'acte d'adjudication , par son objet , qui est un droit de revendication
ou de ...
Page 21
... que cette procédure spéciale et cette attribution de juridiction s'expliquent par
la nécessité d'assurer avec promptitude et régularité le recouvrement des droits
de l'Etat ; Considérant qu'au cours de l'instance engagée devant le Tribunal civil
...
... que cette procédure spéciale et cette attribution de juridiction s'expliquent par
la nécessité d'assurer avec promptitude et régularité le recouvrement des droits
de l'Etat ; Considérant qu'au cours de l'instance engagée devant le Tribunal civil
...
Page 23
C'est donc cette procédure qui doit être suivie pour le recouvement des revenus
des biens domaniaux ; mais on conçoit que sa rigueur doit être interprétée d'une
manière stricte , et que cette procédure spéciale doit être plutôt restreinte ...
C'est donc cette procédure qui doit être suivie pour le recouvement des revenus
des biens domaniaux ; mais on conçoit que sa rigueur doit être interprétée d'une
manière stricte , et que cette procédure spéciale doit être plutôt restreinte ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente