Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... aux termes duquel l'opposition au défrichement des bois des particuliers peut
être formée pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire à la
défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par
un ...
... aux termes duquel l'opposition au défrichement des bois des particuliers peut
être formée pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire à la
défense du territoire dans la partie de la zone frontière qui sera déterminée par
un ...
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... voyant dans les faits de pacage ainsi constatés une contravention à l'article
119 du même code , poursuivit devant le Tribunal correctionnel d'Avallon les
contrevenants , et à la date du 17 août 1875 , le Tribunal statuait en ces termes :
LE ...
... voyant dans les faits de pacage ainsi constatés une contravention à l'article
119 du même code , poursuivit devant le Tribunal correctionnel d'Avallon les
contrevenants , et à la date du 17 août 1875 , le Tribunal statuait en ces termes :
LE ...
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Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
Me Canot , avocat de M. de Suzenet , intimé , répondait que l'article 119 du Code
forestier , reproduisant en cela les termes de l'ordonnance de 1669 , exigeait ,
pour l'exercice des droits de pâturage dans les bois particuliers , la déclaration ...
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L'article 119 du Code forestier n'a fait que confirmer , à l'égard des bois
particuliers , les dispositions du décret du 17 nivôse an XIII , aux termes duquel
les droits de pâturage ou parcours , dans les bois et forêts appartenant soit à l'
Etat , soit ...
L'article 119 du Code forestier n'a fait que confirmer , à l'égard des bois
particuliers , les dispositions du décret du 17 nivôse an XIII , aux termes duquel
les droits de pâturage ou parcours , dans les bois et forêts appartenant soit à l'
Etat , soit ...
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... spécialement à l'encontre de créanciers de la faillite du redevable , il y a lieu
de procéder divisémeni , d'une part , au moyen de mémoires en ce qui concerne
les contraintes , dans les termes des lois des 22 frimaire an VII et 7 de la loi du 27
...
... spécialement à l'encontre de créanciers de la faillite du redevable , il y a lieu
de procéder divisémeni , d'une part , au moyen de mémoires en ce qui concerne
les contraintes , dans les termes des lois des 22 frimaire an VII et 7 de la loi du 27
...
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