Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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Page 17
64 , n'est pas modifiée par la faillite du redevable , et l'autorisation donnée , en
référé , au syndic , de faire vendre les objets saisis ensuite des contraintes sous
réserves de tous les droits et privilèges du domaine sur le prix de vente . C'est ,
en ...
64 , n'est pas modifiée par la faillite du redevable , et l'autorisation donnée , en
référé , au syndic , de faire vendre les objets saisis ensuite des contraintes sous
réserves de tous les droits et privilèges du domaine sur le prix de vente . C'est ,
en ...
Page 18
... à faire procéder en forêt à la vente de ces bois ; Attendu que , Combault ayant
été déclaré en faillite le 15 novembre 1877 , par le Tribunal de commerce de
Caen , Vautier , syndic de la faillite , a formé opposition à la vente des bois saisis
et ...
... à faire procéder en forêt à la vente de ces bois ; Attendu que , Combault ayant
été déclaré en faillite le 15 novembre 1877 , par le Tribunal de commerce de
Caen , Vautier , syndic de la faillite , a formé opposition à la vente des bois saisis
et ...
Page 19
... valide les contraintes décernées contre Combault ; déclare bien fondée la
revendication de l'enregistrement pour les 4 426 francs formant le prix de la
vente des bois saisis ; Condamne Combault et Vautier , ès noms , aux dépens .
... valide les contraintes décernées contre Combault ; déclare bien fondée la
revendication de l'enregistrement pour les 4 426 francs formant le prix de la
vente des bois saisis ; Condamne Combault et Vautier , ès noms , aux dépens .
Page 21
... laquelle est mème devenue sans intérêt comme sans objet , par suite de la
vente des bois saisis ; — Déclarant l'appel recevable , le met à néant ; confirme
le jugement de première instance qui a validé les contraintes et déclare l'
opposition ...
... laquelle est mème devenue sans intérêt comme sans objet , par suite de la
vente des bois saisis ; — Déclarant l'appel recevable , le met à néant ; confirme
le jugement de première instance qui a validé les contraintes et déclare l'
opposition ...
Page 34
préfet du Jura , en vertu de son droit de contrôle sur l'administration des biens
communaux , a ordonné la vente au profit de la commune de Censeau d'une
certaine quantité de chablis provenant , soit des cantonnements , soit des autres
...
préfet du Jura , en vertu de son droit de contrôle sur l'administration des biens
communaux , a ordonné la vente au profit de la commune de Censeau d'une
certaine quantité de chablis provenant , soit des cantonnements , soit des autres
...
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