Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Page
... des Cours d'appel , el jugements des tribunaux civils , correctionnels et de
commerce EN MATIÈRE DE BOIS ET FORÊTS , CHASSE ET PÊCHE PAR M. E.
MEAUME Ancien professeur de législation et de jurisprudence à l'École
forestière .
... des Cours d'appel , el jugements des tribunaux civils , correctionnels et de
commerce EN MATIÈRE DE BOIS ET FORÊTS , CHASSE ET PÊCHE PAR M. E.
MEAUME Ancien professeur de législation et de jurisprudence à l'École
forestière .
Page 12
... et consorts contre le jugement du Tribunal correctionnel d'Avallon in date du
17 août 1875 , qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour
délit d'indu pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée
...
... et consorts contre le jugement du Tribunal correctionnel d'Avallon in date du
17 août 1875 , qui les a condamnés à l'amende et à des dommagesintérêts pour
délit d'indu pâturage ; Sur la demande de sursis et de renvoi à fins civiles formée
...
Page 13
... mais considérant , quant à la solidarité des dépens prononcée par le jugement
dont est appel , que les faits , quoique accomplis en même temps et par plusieurs
personnes réunies , constituent cependant des infractions distinctes l'une de ...
... mais considérant , quant à la solidarité des dépens prononcée par le jugement
dont est appel , que les faits , quoique accomplis en même temps et par plusieurs
personnes réunies , constituent cependant des infractions distinctes l'une de ...
Page 17
Le jugement du Tribunal civil de Versailles , en date du 14 février 1878 , rendu
entre M. le directeur général de l'enregistrement , des domaines et du timbre ,
poursuites et diligences de M. le directeur pour le département de Seine - et -
Oise ...
Le jugement du Tribunal civil de Versailles , en date du 14 février 1878 , rendu
entre M. le directeur général de l'enregistrement , des domaines et du timbre ,
poursuites et diligences de M. le directeur pour le département de Seine - et -
Oise ...
Page 19
M. Vautier , ès noms , a interjeté appel de ce jugement ; mais l'admininistration
de l'enregistrement s'est alors adressée à M. le procureur général , s'opposant à
ce que le débat eût lieu dans les formes ordinaires et réclamant l'instruction de la
...
M. Vautier , ès noms , a interjeté appel de ce jugement ; mais l'admininistration
de l'enregistrement s'est alors adressée à M. le procureur général , s'opposant à
ce que le débat eût lieu dans les formes ordinaires et réclamant l'instruction de la
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrative agents animaux août appel arrêté articles Attendu aurait autorisé battues bois cantonnement cause charge chasse chemins chiens civil Code Code forestier commission communes condamnation conditions conformément conseil d'Etat conséquence conservation Considérant contraire coupe Cour déclaration décret délit demande dernier destruction devant dire dispositions doit doivent donner effet établissements exécuter fixé fond forestier forêts forme garde général gibier gouvernement habitants indemnité intérêts jour jugement juillet l'administration l'arrêté l'article l'intérêt législateur lieu lois mars matière ment messieurs mesures ministre mise en défens montagne motifs moyen nature nécessaire parlement particuliers pâturages pendant périmètres peuvent porte pourra pouvoir pré préfectoral préfet première présente président pris produits projet propose propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport reboisement règles relative rendu réserve résulte s'agit s'il Sénat sera seront seulement simple sommes sous-secrétaire d'Etat spéciale suite suivant termes terrains tion titre travaux Tribunal trouve vente