Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... propriétaire , et Lenglet , garde particulier , se sont pour- vus devant le Conseil d'Etat à l'effet de faire annuler , pour excès de pouvoirs , un arrêté du préfet du département de la Somme , en date du 22 avril 1879 , qui rapporte un ...
... propriétaire , et Lenglet , garde particulier , se sont pour- vus devant le Conseil d'Etat à l'effet de faire annuler , pour excès de pouvoirs , un arrêté du préfet du département de la Somme , en date du 22 avril 1879 , qui rapporte un ...
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... propriétaire le droit d'avoir un garde cham- pêtre particulier , pour la surveillance de ses propriétés , garde qui ... propriétaires , le droit d'avoir un garde qui doit être agréé par le sous - préfet . Cet article a donné lieu à une ...
... propriétaire le droit d'avoir un garde cham- pêtre particulier , pour la surveillance de ses propriétés , garde qui ... propriétaires , le droit d'avoir un garde qui doit être agréé par le sous - préfet . Cet article a donné lieu à une ...
Page 28
... propriétaire sera le premier intéressé à changer un garde dont les procès - verbaux n'au- raient plus d'autorité devant le Tribunal . Il nous reste à parler de la pratique administrative on cite uniquement un arrêté d'un préfet , qui ...
... propriétaire sera le premier intéressé à changer un garde dont les procès - verbaux n'au- raient plus d'autorité devant le Tribunal . Il nous reste à parler de la pratique administrative on cite uniquement un arrêté d'un préfet , qui ...
Page 29
... propriétaire qui veut lui confier la sur- veillance de ses domaines ; Que s'il doit être agréé par le préfet ou sous- préfet , et prêter serment devant le Tribunal , aucune disposition de la loi n'a réservé à l'administration la faculté ...
... propriétaire qui veut lui confier la sur- veillance de ses domaines ; Que s'il doit être agréé par le préfet ou sous- préfet , et prêter serment devant le Tribunal , aucune disposition de la loi n'a réservé à l'administration la faculté ...
Page 30
... propriétaire d'un bois non clos , dans lequel s'est introduit un chien de chasse appartenant à autrui , n'a point le droit de tuer ou de faire tuer cet animal , sous le prétexte qu'il dérange le gibier . Mais , en pareil cas , il y a ...
... propriétaire d'un bois non clos , dans lequel s'est introduit un chien de chasse appartenant à autrui , n'a point le droit de tuer ou de faire tuer cet animal , sous le prétexte qu'il dérange le gibier . Mais , en pareil cas , il y a ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux