Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 9Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1881 - Fishery law and legislation |
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... vente des bois par le syndio , privilège du domaine , procédures , compétence , recevabilité d'appel . Lorsqu'un Tribunal est saisi , en même temps , d'une question de va- lidité de contraintes décernées à la requête de la direction de ...
... vente des bois par le syndio , privilège du domaine , procédures , compétence , recevabilité d'appel . Lorsqu'un Tribunal est saisi , en même temps , d'une question de va- lidité de contraintes décernées à la requête de la direction de ...
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... vente de ces bois ; Attendu que , Combault ayant été déclaré en faillite le 15 novembre 1877 , par le Tribunal de commerce de Caen , Vautier , syndic de la faillite , a formé opposition à la vente des bois saisis et s'est fait autoriser ...
... vente de ces bois ; Attendu que , Combault ayant été déclaré en faillite le 15 novembre 1877 , par le Tribunal de commerce de Caen , Vautier , syndic de la faillite , a formé opposition à la vente des bois saisis et s'est fait autoriser ...
Page 19
... vente des bois saisis ; Condamne Combault et Vautier , ès noms , aux dépens . M. Vautier , ès noms , a interjeté appel de ce jugement ; mais l'admininistra- tion de l'enregistrement s'est alors adressée à M. le procureur général , s'op ...
... vente des bois saisis ; Condamne Combault et Vautier , ès noms , aux dépens . M. Vautier , ès noms , a interjeté appel de ce jugement ; mais l'admininistra- tion de l'enregistrement s'est alors adressée à M. le procureur général , s'op ...
Page 21
... vente des bois saisis ; — Déclarant l'appel recevable , le met à néant ; confirme le jugement de première instance qui a validé les contraintes et déclare l'opposition mal fondée ; Condamne l'appelant , ès qualité , à l'amende et aux ...
... vente des bois saisis ; — Déclarant l'appel recevable , le met à néant ; confirme le jugement de première instance qui a validé les contraintes et déclare l'opposition mal fondée ; Condamne l'appelant , ès qualité , à l'amende et aux ...
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... vente au profit de la commune de Censeau d'une certaine quantité de chablis provenant , soit des cantonnements , soit des autres propriétés forestières de la commune ; - Que la commune de Censeau , pré- tendant que ces chablis devaient ...
... vente au profit de la commune de Censeau d'une certaine quantité de chablis provenant , soit des cantonnements , soit des autres propriétés forestières de la commune ; - Que la commune de Censeau , pré- tendant que ces chablis devaient ...
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Common terms and phrases
administrative agents forestiers arrêté préfectoral articles Attendu autorisé battues bois cantonnement cause Censeau cerfs chasseurs chiens Code d'instruction criminelle Code forestier Combault commission communaux communes condamnation conseil d'Etat conseil municipal conservation des terrains Considérant Cour de cassation Cyprien GIRERD déclaration d'utilité publique décret défrichement délibération demande dépaissance destruction discussion dispositions dommages-intérêts effet établissements publics exécuter gazonnement général gibier habitants indemnité intérêts jouissance jugement juillet jurisprudence l'administration des forêts l'administration forestière l'arrêté l'article 1er l'article 9 l'expropriation l'honorable l'indemnité l'intérêt public législateur lieutenant de louveterie lois louveterie maire ment messieurs mesures ministre mise en défens MONSIEUR LE CONSERVATEUR motifs nécessaire périmètres pigeons ramiers pré préfet prescription présente loi PRÉSIDENT prévenus principe procès-verbal projet de loi projet du gouvernement propose propriétaire propriété question rapporteur reboisement réglementation des pâturages règles réparations restauration résulte s'agit sanglier Sénat sera seront seulement sous-secrétaire d'Etat spéciale subventions terrains en montagne tion torrents travaux