 | Francia - 1806 - 548 pages
...demander le remboursement du capital , ou à rentrer dan» 394 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner on consentir, sur le produit de la vente \ l'emploi d'une somme suffisante pour le service... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n'antonse point celui eu laveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a...son débiteur , et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des Article I Q79- .Le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...point celui en faveur de qui elle est constituée i à demander ^e repibotitsiertfefrt dlu capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de, saisir et. de faire tendre les bicas <feson. débiteur, et de faire orBonner ou consentir, sur le produit d^ la vente ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à ¡entrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit...son débiteur , et de faire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente, l'eqjploi d'une somme suffisante pour le service des arrc1979. Le constituant... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les...son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. S'il en... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...celui ) •» en faveur de qui elle est constituée , à demander le n remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de (aire » vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonл пег ou consentir, sur le produit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a...de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...point celui en faveur de qui elle « est constituée à demander le remboursement du capital , « ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a...débiteur, « et de faire ordonner 'ou consentir, sur le produit de la « vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des « arrérages.... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...arrérages , tandis que, dans l'économie de ces articles , le créancier de la rente , dans le cas donné , n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Mais ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...point celui en faveur de qui elle 11 est constituée , à demander le remboursev ment du capital , ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir v et de faire vendre les biens de son débiteur, >< et de faire ordonner ou consentir , sur le » produit... | |
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Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre... 
