 | France - Law - 1810
...de mort et de la confiscation de ses biens , quiconque aura pratiqué des manœuvres oit entretenu des intelligences avec les. ennemis de, l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et! dépendances de l'Empire français , ou de leur livrer des villes , forteresses , places,... | |
 | Raymond Balthasar Maiseau - 1816 - 419 pages
...encore par l'article i" du titre III de la même loi ; « En conséquence , faisant application desdits articles , lesquels sont ainsi conçus , savoir :...de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le... | |
 | France - 1829
...le cas même ou Ie*dites machinations ou inteil.'gences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de 1 État , à l'effet de faciliter leur entrée sur... | |
 | Ida Saint-Elme - France - 1827
...par l'art. 1 er du titre 3 de la même loi; « En conséquence, faisant application desditsarticles , lesquels sont ainsi conçus, savoir : « L'article...en« tretenu des intelligences avec les ennemis de « l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le ter« ritoire et dépendances du royaume de... | |
 | Ida Saint-Elme, Elzelina Tolstoy van Aylde-Jonghe Saint-Elme (known as Ida) - France - 1828
...et encore par l'art. Ier du titre 3 de la même loi; « En conséquence, faisant application desdits articles, lesquels sont ainsi conçus, savoir : «...en« tretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, « à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et « dépendance du royaume de France,... | |
 | France - 1830
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leut entrée sur le... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...LES ENNEMIS DE L'ÉTAT. — Sera puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendance du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...est pas résulté des hostilités. (Idem, art. 76.) Sont également punies de mort les manœuvres et intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des Tilles, forteresses, places, portes, porls,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...attentat. Écoutez : Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur les territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes,... | |
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Cette .disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis... 
