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" Cette .disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis... "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 323
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...de mort et de la confiscation de ses biens , quiconque aura pratiqué des manœuvres oit entretenu des intelligences avec les. ennemis de, l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et! dépendances de l'Empire français , ou de leur livrer des villes , forteresses , places,...
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Vie du maréchal Ney, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa: comprenant le ...

Raymond Balthasar Maiseau - 1816 - 419 pages
...encore par l'article i" du titre III de la même loi ; « En conséquence , faisant application desdits articles , lesquels sont ainsi conçus , savoir :...de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...le cas même ou Ie*dites machinations ou inteil.'gences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de 1 État , à l'effet de faciliter leur entrée sur...
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Mémoires d'une contemporaine: ou, Souvenirs d'une femme sur les ..., Volume 6

Ida Saint-Elme - France - 1827
...par l'art. 1 er du titre 3 de la même loi; « En conséquence, faisant application desditsarticles , lesquels sont ainsi conçus, savoir : « L'article...en« tretenu des intelligences avec les ennemis de « l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le ter« ritoire et dépendances du royaume de...
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Mémoires d'une contemporaine ou Souvenirs d'une femme sur les ..., Volume 6

Ida Saint-Elme - 1828
...et encore par l'art. Ier du titre 3 de la même loi; « En conséquence, faisant application desdits articles, lesquels sont ainsi conçus, savoir : «...en« tretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, « à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et « dépendance du royaume de France,...
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Mémoires d'une contemporaine, ou Souvenirs d'une femme sur les principaux ...

Elzelina Tolstoy van Aylde-Jonghe Saint-Elme (known as Ida) - France - 1828
...lesquels sont ainsi conçus, savoir : « J/article 77 : » Sera également puni de mort « qutconque aura pratiqué des manœuvres ou en« tretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, « à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et « dépendance du royaume de France,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leut entrée sur le...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...LES ENNEMIS DE L'ÉTAT. — Sera puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendance du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...est pas résulté des hostilités. (Idem, art. 76.) Sont également punies de mort les manœuvres et intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des Tilles, forteresses, places, portes, porls,...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...attentat. Écoutez : Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur les territoire et dépendances du royaume, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes,...
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